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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372128cd580146773f1727
28 février 1990
La rupture sera effectuée au 15 janvier 1984" ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité légale de préavis et une indemnité conventionnelle
61372502cd5801467741a344
12 juillet 2007
X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de rupture du contrat de détachement, des salaires portant sur la période postérieure à la fin du détachement et de dommages-intérêts pour licenciement
6137228fcd580146773fe7c3
4 octobre 1995
(que) la liste du personnel licencié démontre à quel point la société Vitréenne d'Abattage, qui pour obtenir l'agrément du tribunal du commerce n'avait pas prévu de licencier les cadres supérieurs et,
61372181cd580146773f4560
12 mars 1991
la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie invoquée par la salariée au soutien de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, indiqué que, compte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00985
2 juin 2017
dépourvu de cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de la procédure conventionnelle, et de ses demandes d'annulation de reconnaissance de dette, de paiement rappels de salaires et d'indemnité, alors
6137266dcd5801467742578c
27 juin 1997
de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié licencié à tort est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis; que, pour débouter M.
61372394cd5801467740ba28
11 octobre 2000
X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion
613724bccd58014677417f09
7 juin 2006
X... le statut de cadre et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement
61372207cd580146773f9a3b
30 mars 1994
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause
61372205cd580146773f98ea
14 octobre 1993
X..., engagé le 2 janvier 1977 par la Société laitière de Véron, a été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a adhéré, le 8 décembre 1989, à une convention de conversion
61372417cd5801467741221b
14 mai 2003
, ni qu'une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-5-2 du Code du travail ;
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00227
28 février 2024
La société Labcatal fait grief à l'arrêt de dire qu'il existait un lien de subordination entre elle et Mme [Z] et une situation de coemploi et en conséquence, de dire que le licenciement de Mme [Z] est
61372454cd580146774149ce
2 juin 2004
que l'UMIF fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15.02.3.2 de la Convention
61372361cd58014677409020
20 octobre 1999
X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle et contractuelle de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293
29 mars 2023
sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que les sommes allouées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678
28 septembre 2016
versée au titre d'une convention de reclassement personnalisé et celle versée au titre du retour à l'emploi, sans prononcer sur le préjudice invoqué par la salariée résultant du différé d'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00915
20 septembre 2023
Pour condamner la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité légale de licenciement est d'un quart de mois par année (préavis inclus), soit
6137237ecd5801467740a7c1
24 octobre 2000
au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; alors que, sixièmement, un licenciement pour motif non économique n'ouvre pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention
613723d7cd5801467740edef
6 novembre 2001
sans cause réelle et sérieuse, de s'être borné à condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail avec la mention "ingénieur-concepteur", à lui payer des indemnités conventionnelles et légales
613724d2cd58014677418a50
20 décembre 2006
des indemnités conventionnelles de licenciement, après avoir pourtant constaté que les salariés avaient été licenciés le 7 février 2002, soit après l'entrée en vigueur de la Convention collective nationale
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