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18 135 résultats pour « indemnité de licenciement légale et conventionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372128cd580146773f1727

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

La rupture sera effectuée au 15 janvier 1984" ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité légale de préavis et une indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a344

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de rupture du contrat de détachement, des salaires portant sur la période postérieure à la fin du détachement et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7c3

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

(que) la liste du personnel licencié démontre à quel point la société Vitréenne d'Abattage, qui pour obtenir l'agrément du tribunal du commerce n'avait pas prévu de licencier les cadres supérieurs et,

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4560

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie invoquée par la salariée au soutien de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, indiqué que, compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00985

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

dépourvu de cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de la procédure conventionnelle, et de ses demandes d'annulation de reconnaissance de dette, de paiement rappels de salaires et d'indemnité, alors

Source officielle
CC

soc

6137266dcd5801467742578c

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié licencié à tort est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis; que, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba28

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f09

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... le statut de cadre et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a3b

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98ea

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

X..., engagé le 2 janvier 1977 par la Société laitière de Véron, a été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a adhéré, le 8 décembre 1989, à une convention de conversion

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741221b

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

, ni qu'une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-5-2 du Code du travail ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00227

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La société Labcatal fait grief à l'arrêt de dire qu'il existait un lien de subordination entre elle et Mme [Z] et une situation de coemploi et en conséquence, de dire que le licenciement de Mme [Z] est

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149ce

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

que l'UMIF fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15.02.3.2 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409020

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle et contractuelle de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que les sommes allouées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

versée au titre d'une convention de reclassement personnalisé et celle versée au titre du retour à l'emploi, sans prononcer sur le préjudice invoqué par la salariée résultant du différé d'indemnisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00915

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Pour condamner la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité légale de licenciement est d'un quart de mois par année (préavis inclus), soit

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soc

6137237ecd5801467740a7c1

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; alors que, sixièmement, un licenciement pour motif non économique n'ouvre pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edef

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

sans cause réelle et sérieuse, de s'être borné à condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail avec la mention "ingénieur-concepteur", à lui payer des indemnités conventionnelles et légales

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CC

soc

613724d2cd58014677418a50

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

des indemnités conventionnelles de licenciement, après avoir pourtant constaté que les salariés avaient été licenciés le 7 février 2002, soit après l'entrée en vigueur de la Convention collective nationale

Source officielle

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