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22 664 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02228

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... de ses demandes à titre de rappel de salaire, du 14 au 24 mai, indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat ; Aux motifs que

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e714

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Mac Z... un solde d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter des demandes, ainsi qu'une indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e12

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00997

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... et Y... en un contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence condamné la société PCA à leur verser une indemnité de requalification, une indemnité de préavis et des congés payés afférents,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, de dire la décision opposable

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007ed

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405798

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

trois moyens du pourvoi principal formé par la société Nazareth hôtel : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités compensatrices de préavis et

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de81

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

de préavis et de congés payés ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi incident de M.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7e5

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

X... avait droit était de 8 263,76 francs outre une indemnité de congés payés de 826,37 francs, de telle sorte qu'en lui versant une somme de 8 200 francs tout en le dispensant d'effectuer son préavis,

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740525e

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

contrepartie de travail, ajoutée à l'indemnité de congés payés (153 926 francs), le prorata du 13e mois (40 727 francs) et la prime vacances (3 247,15 francs), soit une somme globale de 895 400,15 francs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00540

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

que la convention de forfait en jours insérée dans le contrat de travail est privée d'effet, de le condamner au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de sommes au titre de l'indemnité

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soc

613722f1cd5801467740381e

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

A... les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis qui lui étaient dues en tout état de cause dès la rupture de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02102

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

l'exposante de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents a violé par refus d'application, l'article L. 122 6 du code du travail (devenu l'article L. 1234 1 du code du travail)

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soc

613723cccd5801467740e4c7

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que

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soc

613721bccd580146773f6a86

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon

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soc

6079b1bd9ba5988459c53271

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels de salaires du 9 juin 2000 au 6 avril 2001, outre les congés payés afférents, une indemnité

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soc

6137227acd580146773fd791

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

compensatrice de préavis et de complément d'indemnité compensatrice de congés payés (au motif qu'elles étaient "justifiées dans leur principe et dans leur quantum au vu des pièces versées au dossier")

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00992

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[C] [N] et en ne lui allouant une indemnité de préavis et des congés payés afférents que sur la base d'une journée, au prétexte qu'il n'avait pas accompli de prestation entre le 10 juillet et le 6 août

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d914

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le

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soc

6137213acd580146773f20c5

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Code de procédure civile ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de congés payés sous astreinte, alors, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 223-14

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