, que la convention intervenue entre les parties ne prévoyait à la charge de la caisse ni l'obligation de viser la clause résolutoire dans une mise en demeure préalable, ni celle de manifester son intention

000 francs versée aux vendeurs et de payer en outre à ces derniers une indemnité forfaitaire dont le montant était précisé ; que la réitération n'étant pas intervenue dans le délai contractuel, les parties

(chambre civile), au profit de la Régie immobilière de la ville de Paris, société anonyme, 4, Place Saint-Thomas d'Aquin, Paris (7ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

, sans répondre à ce moyen déterminant tiré de l'inexécution des obligations découlant du mandat spécial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Communications ne démontre pas que la société Park Alizés ait manqué à l'exécution de bonne foi de ses obligations contractuelles à son égard, ont relevé à juste titre qu'elle ne justifie pas s'être plainte

; que la cour d'appel qui a donc fait peser sur l'acheteur la preuve de l'inexécution de son obligation de délivrance par le vendeur, tandis qu'il appartenait à ce dernier d'en rapporter la preuve

(les consorts X...), de la cession à ces derniers des actions de la SIHLP et des parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire ;

la clause de "dédit" requalifiée de "clause pénale", la cour d'appel se borne à énoncer que l'objet de l'acte sous seing privé était la cession du fonds et qu'il y a eu consentement réciproque des parties

Z... les indemnités qu'elle avait dû acquitter à raison de l'inexécution de cette obligation ; que pour avoir décidé le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 99 du Code du commerce

par le vendeur de son obligation de délivrance l'affranchissait de son obligation corrélative en application des dispositions de l'article 1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner

peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; qu'en condamnant la société de formation

X... à payer des dommages-intérêts à la société Mantes primeurs, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé la clause de non-concurrence, l'indemnisation financière versée par

, que les juges du fond, qui doivent faire respecter le principe de la contradiction, doivent rechercher, au regard des circonstances de l'espèce, si chacune des parties a effectivement été en mesure de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004 ), que le 2 février 1995

, suivant l'article 1147 du Code civil, le débiteur est responsable de l'inexécution de son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas d'une cause étrangère ; que l'installateur d'un système de

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit de : 18) la société Europe computer systyem, ECS, dont le siège

par le prévenu d'une obligation contractuelle ; "alors que les conclusions de partie civile de l'organisme prêteur devant la juridiction pénale étaient irrecevables dès lors que le créancier avait déjà

acquéreur sera, par le seul fait des présentes, subrogée de plein droit, tant activement que passivement, dans tous les droits et obligations résultant, pour la partie venderesse, de ce règlement de copropriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

(le syndicat des copropriétaires) a demandé la liquidation de l'astreinte devant un juge de l'exécution ; Attendu que la SCI Mijoda fait grief à l'arrêt de constater l'inexécution de l'arrêt de la cour