employeur ; que cependant, elles ne sont pas de nature à démontrer que chez le précédent employeur de M.

le doyen des juges d'instruction de cette juridiction, pour faux en écriures publiques, soustraction et destruction des pièces relatives à une procédure pénale, soustraction, destruction et recel de document

pénale, défaut de motif et manque de base légale : en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens de nullité et d'irrégularité de la procédure, a ordonné la remise à l'autorité judiciaire

P..., ès qualités ; que la société Century Continental a relevé appel de ce jugement ; Attendu que la société Century Continental fait grief à l'arrêt de déclarer recevables à la procédure les pièces

est [...]                              , 2°/ à la société Solaire direct, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , 3°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et

Pourtant, ainsi qu'il ressort des énonciations qui précèdent, les frais de siège pris en compte pour l'élaboration de la rémunération variable de [U] sont constitués des frais de fonctionnement d'une société

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salariés des six derniers mois.

[I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 11 août 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance,

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Matching, société par actions simplifiée, 2°/ la société Media Prisme, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège

est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Faits et procédure 1.

de cette identité, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge des référés peut ordonner à la demande de tout

de l'intermédiaire lequel avait été précisément chargé, par le donneur d'ordre, de le guider en Italie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 132

Ils sont confirmés par l'examen du 30 mars 2006 pour l'expertise du docteur K... désigné par ordonnance du juge d'instruction qui conclut à l'existence d'un état démentiel de type Alzheimer avancé sur

rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant au laboratoire d'Acoustique médical, société à responsabilité limitée, dont le siège

Pour infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a retenu une discrimination à l'égard de M.

La Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège

Faits et procédure 1.

préalable, la chambre d'instruction ne pouvait, sans méconnaître ce principe et entacher sa décision de contradiction, tout à la fois faire grief au juge d'instruction de Nanterre de ne pas avoir d'emblée

alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que les appelants ou le président de la chambre de l'instruction l'aient sollicité, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-153 et D.