Y..., dont les fautes, consistant dans l'omission, dans les actes, de la servitude grevant le terrain, ont été constatées par une décision des juges du fond, devenue irrévocable ; que les consorts Avignon

X... a été condamné au paiement de diverses sommes par un arrêt irrévocable du 10 septembre 2001 pour contrefaçon par reproduction des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet, enregistré sous le n° 87-03865

ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE QUE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA VALLEE BLANCHE SE RECONNAIT DEBITRICE DES PREJUDICES CAUSES PAR L'IMPLANTATION

à la société Trade Mark la somme de 355 798,56 euros avait acquis force de chose jugée et que, devenu irrévocable, il pouvait faire l'objet d'une exécution forcée sans observer les conditions auxquelles

Y..., poursuivi du chef de défaut de maîtrise et de blessures involontaires, fut relaxé par un arrêt devenu irrévocable, que M. X... demanda à M.

qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds de commerce de coiffure incluant le droit au bail litigieux, précédemment exploité par les époux X..., avait été attribué à la suite de leur divorce

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après divorce des époux X..., un jugement du 14 avril 1977, confirmé par arrêt du 3 octobre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. PATRICK Y... C... DE JANVRY ET MELLE ELISABETH B...

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1963, DAME G..., ALORS MARIEE SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS AVEC S..., DONT ELLE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 1991), qu'un jugement du 21 janvier 1981 a prononcé le divorce de M.

quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que par arrêt du 16 octobre 2018 devenu irrévocable, la chambre des appels

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., Z...

le 28 mars 1973, sur une assignation délivrée le 27 février 1971 ; que, par un arrêt du 22 avril 1982, partiellement confirmatif et devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a, notamment, dit que Léo

irrévocable, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M.

X... a détenu des actions de huit sociétés avant et pendant son mariage, dont certaines ont été cédées et réinvesties dans d'autres sociétés ; qu'au moment de son divorce avec Mme Y..., il détenait ainsi

Fonds ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrévocables toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même préjudice ; Et attendu que n'étant pas irrévocable,

X... le paiement de diverses factures datant des mois d'avril, mai et juin de la même année ; que, par acte notarié du 18 décembre 1981, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X...- Y... a été prononcé par jugement du 18 janvier 2006 ; que

, à lui verser diverses sommes ; Que la SBO a relevé appel de cette décision et que la cour d'appel d'Orléans, par arrêt contradictoire du 5 novembre 1987, devenu irrévocable, admettant la recevabilité

X... au seul motif qu'il n'était pas justifié que les époux E... se soient acquittés de leur offre faite devant les premiers juges de payer les arrérages échus depuis le 1er mai 1982, la cour d'appel a