juin 1978 et 8 mars 1982. 3.

de la loi du 22 juin 1982, M.

; que des expertises ont été successivement ordonnées le 7 janvier 1975, le 19 juin 1984, le 9 juin 1989, le 27 octobre 1994 et le 20 avril 2000 ; que par jugement du 4 octobre 2001, le tribunal correctionnel

produits ; I- Sur le pourvoi des parties civiles : Vu l'article 575, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 181, 197, 198

du 7 août 1974 et du théâtre national de l'Opéra de Paris ; Attendu que pour décider que la Société française de production (SFP), créée par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

[W] devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin pour y être jugé conformément à la loi pour avoir à [Localité 1] et [Localité 2], entre le 1er janvier 1994 et le 23 août 1997, en tout cas sur

, 2, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385, 427

plafond à compter du 1er août 2014 est de 635 188,08 euros, ce qui n'est pas discuté par les parties ; que le montant du loyer fixé à la valeur locative étant inférieur au montant du loyer plafonné, il

, ensemble l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 21 octobre 1971, fixant les conditions d'affiliation à l'IRCANTEC des

août 1973 et 25 juin 1974 dont seules des copies ont été présentées et dont la valeur probante était contestée par les époux C... qui déniaient l'existence de l'original, l'arrêt attaqué a violé l'article

1959 par l'hôpital public de Saint-Amand Les Eaux comme chirurgien à temps partiel ; que, par arrêté ministériel du 8 août 1981, elle a été nommée chef de service à temps plein à compter du 13 mai 1974

du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi

août 1980 au 30 septembre 1981, et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes d'indemnités de rupture pour le licenciement intervenu le 22 octobre 1982, de rappels de rémunération et de remise

en connaissance de cause d'un élément d'actif de la société ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 423 de la loi

- Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée, le 27 août 1979, comme collaboratrice juridique par la Société nationale fiduciaire de Paris, a fait l'objet, le 1er septembre 1982

X... tendant à annuler le jugement du 3 juin 1985 du tribunal administratif de Montpellier et que, le 28 avril 1989, le Conseil d'Etat avait rejeté sa requête tendant à la révision de la décision rendue

X..., engagé le 23 février 1982 en qualité de veilleur de nuit par la société Ibertrans, a été licencié sans préavis le 8 octobre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le

n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code monétaire et financier, une créance qu'elle détenait sur la société Eridania Beghin Say ; qu'après que cette

, 19 février 1986, 17 avril 1986, 14 avril 1987, 31 octobre 1987 et 13 janvier 1988, est établie par les factures d'achat remises aux enquêteurs, lesquelles concernaient toutes des oiseaux dont la vente

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1997), que, les 31 août 1987 et 8 septembre 1989