20 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 A MODIFIE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, DANS LES TERMES SUIVANTS : LES MEMES DISPOSITIONS

Y... a sollicité et obtenu la reconstitution à son profit d'une carrière longue qui lui a permis de racheter les cotisations des étés 1962 à 1965, dès lors qu'il faisait valoir qu'il avait travaillé au

VU LES ARTICLES 53 ET 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER

SOREP) LE MEME BREVET, PAR UN ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1968 TRANSCRIT AU REGISTRE SPECIAL DES BREVETS EGALEMENT LE 4 NOVEMBRE 1968, QU'EN CAUSE D'APPEL MAZZOCHI A SOUTENU QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXERCER LE RETRAIT

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 issu de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté

CIVILE IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE BEARN AYANT RECU CONGE LE 18 JANVIER 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT DATE D'EXPIRATION DU BAIL A SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 DECEMBRE 1962 CEDE SON DROIT AU BAIL POUR

par lettre recommandée du 30 mai 1973 visant l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, la compagnie La Paternelle l'a mis en demeure de payer la prime susvisée ; que cette mise en demeure étant restée

, SUR UN IMMEUBLE DU DEBITEUR, SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE EN FAISANT VALOIR QUE, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1968, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT ETE REPORTEE AU 23 DECEMBRE 1966, L'URSSAF

A VERSER A X..., ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DU 14 MARS 1966 AU 30 JANVIER 1967, UN RELIQUAT DE SALAIRE ET ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION

la forme d'une dation correspondant à un sixième de la surface construite lors de la réalisation du projet immobilier portant sur neuf immeubles (A, B, C, E, F, G, H, S), moitié à livrer au 30 mars 1974

suites de ces maladies ; que Raymond A..., employé de 1962 à 1977, a été reconnu atteint à compter du 2 octobre 1987 d'un mésothéliome pleural, reconnu maladie professionnelle ; qu'il est décédé le 29

et de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, ne sont pas applicables à sa situation. 9.

EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LICENCIEE LE 30 NOVEMBRE 1965, D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PORTANT INTERETS "A COMPTER DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE", AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR

avril 1975, Mouloud Y... a été débouté de sa demande en divorce et la séparation de corps des époux a été prononcée aux torts exclusifs du mari ; qu'il s'est marié avec Mme Z..., le 26 décembre 1987,

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2017), que la société Compagnie parisienne

juin 1962 une activité salariée de comptable, demandé la prise en compte de cette période par la caisse régionale d'assurance maladie au titre de la validation gratuite prévue par la loi du 26 décembre

MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS COMMIS EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1970 S'EST FONDE SUR TROIS CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT ENCOURUES PAR X...

délit qui lui est reproché, dès lors que l'intention résulte de la conscience de commettre l'acte matériel du délit c'est-à-dire, en l'espèce, de la conscience de ce que par ses actes il avantageait

du 31 décembre 1964; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Guérino Y... et Sylviane Z..., pris de la violation des articles 112-1 alinéa 1 du Code pénal, 422 et 422-1 ancien du Code pénal

X... a fait l'acquisition au prix de 280 francs l'unité de : - 742 actions le 22 décembre 1986, - 509 actions le 11 juillet lors de l'augmentation de capital, par souscription en numéraire ; que