du fait des manquements graves du groupement, elle a subi un préjudice à la fois économique (nombreux frais engagés, manque à gagner considérable), professionnel (crédibilité entachée auprès de la mairie

douanière de minoration de déclaration du tonnage de déchets réceptionnés pendant la période considérée, puis a émis contre elle un avis de mise en recouvrement (AMR) ; qu'après avoir formé un recours gracieux

2004 renvoyait à l'enquête à laquelle le juge disait avoir procédé à la barre par l'audition de témoins ainsi qu'à la requête déposée par la mère de Mme B..., il devait être considéré que ce jugement gracieux

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société Agence Netter a présenté au président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés en application de l'Accord en matière

frauduleux ou des documents inexacts, ne déclare pas l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques » ; que cette clause de déchéance invoquée par la société La Sauvegarde est rédigée de manière

cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ; Article 5.- Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

Le 20 janvier 2021, après un rejet de son recours gracieux, Mme [O] a saisi la cour d'appel d'un recours contre l'ensemble des délibérations des deux jurys. 4.

intervenue dans le cadre d'un différend opposant un assureur à l'agence à propos d'une remise éventuelle de majorations et ne pouvaient annuler sa décision, qu'au surplus les pouvoirs de remise en la matière

a conclu un marché de démolition et d'évacuation des déblais avec les sociétés Cardem et Somafer, constituées en groupement ; que celles-ci ont procédé à la décharge de ces déblais dans l'ancienne gravière

société MDP mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Gravière

Y... a déposé, en janvier 1993, une demande de certificat de nationalité française qui a été rejetée le 14 septembre 1998 ; qu'ayant présenté un recours gracieux le 9 mars 2000, il a obtenu un certificat

pour ses collaborateurs, dont 330 $ pour Véronica Z..., principale collaboratrice de Burton X... dans l'affaire, ainsi que les frais (disbursements) ; que certaine factures comportent des remises gracieuses

INTRAMUSCULAIRE QUI A PROVOQUE UNE ATTEINTE AU NERF SCIATIQUE ET LUI A CAUSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE POTIER, MANDATAIRE DE LA DAME Y..., A PRESENTE AU NOM DE CELLE-CI UN RECOURS GRACIEUX

de moyens, et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; que plus précisément, la procédure contradictoire prévaut en la matière

Le solde de l'indemnité transactionnelle convenue ci avant soit la somme de QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (86.000 €) interviendra en numéraire et de manière différée.

dont les soins ont été prodigués par son confrère, et de la manière dont a été posé l'implant ; qu'il sera relevé qu'un praticien faisant appel à un autre praticien exerçant dans une spécialité qui n'est

A la suite de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle avait formé, la société Au levain de [Localité 3] a assigné la communauté d'agglomération Grand [Localité 3] en annulation de ses

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification de la mise en demeure, faisant courir le délai de recours gracieux, lequel constitue

civile et commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Togo ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre

de prescription ne se situe pas à la date des faits mais doit être fixé à la date du dépôt de la plainte ; "alors que le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé, en matière