d'une obligation doit la prouver ; que Madame X... professionnelle en matière immobilière échoue à démontrer que le mandat de vente immobilière qu'elle a délivré à l'étude de maître Y... contenait les

X... sont entrés en relation au sujet de la vente d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) Rebecca ; que, M.

(donataires) pour la nue-propriété, n'opérait aucun transfert de propriété entre le donateur et les donataires qui n'avaient aucun lien de droit dans l'acte ostensible ; que la régularité formelle de la

par acte authentique avait été signifiée le 7 novembre 1997 et que les parties avaient précisé, sous l'article 3 de la promesse de vente que l'acte authentique réitérerait la vente, et ayant retenu, par

; qu'au cas d'espèce, en ordonnant l'adjudication forcée de la totalité de la propriété de la société civile immobilière Le Marquis du lac, quand ils relevaient eux-mêmes qu'une sépulture y était édifiée

préalable par l'acquéreur de son propre bien immobilier ; que les consorts Y... avaient confié à l'agence immobilière un mandat de vente de leur bien immobilier au prix de 3 200 000 euros hors rémunération

Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 178 000 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 207 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

[...], ont acquis, au prix de 101 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 167 800 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

[...], ont acquis, au prix de 189 300 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 84 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

la SCI, lui a adressé deux mises en demeure restées sans effet et que l'assemblée générale de la SCI du 25 mars 1993 a décidé la mise en conformité des statuts avec les articles L. 211-1 à L. 211-4 du

en locaux administratifs, et un contrat de vente de la propriété sous conditions suspensives, pour un prix de 5 900 000 francs payable avant le 10 février 2004, avec possibilité de poursuivre le bail

Les articles 1610 et 1614 du code civil disposent que si le vendeur manque à son obligation de délivrance l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et,

la société Oseo BDPME, qui l'a revendu le 8 juillet 1999 à la société civile immobilière Sharina (la SCI) ; que l'immeuble est décrit dans les actes de vente comme étant une propriété bâtie

W... jouirait de l'entière propriété des biens immobiliers par extinction de son usufruit.

Que la demande des locataires ne s'analyse nullement en une revendication de la propriété de l'ensemble immobilier [...] mais en une demande en nullité des actes transférant la propriété de ces biens.

laquelle est celle de l'immeuble du 31 bis de la rue... ; Que le libellé de la promesse de vente consentie le 27 avril 1995 par M.

, d'autre part, si la vente par M. et Mme [S] n'avait pas porté, dans l'intention des parties, sur l'ensemble de la propriété possédée, la cour d'appel n'a pas donné de base