le fait que la commission de recours amiable avait rejeté sa demande d'annulation de la décision de dégrèvement en ne statuant pas sur celle-ci, a saisi le tribunal à l'effet d'annuler la décision de

le fait que la commission de recours amiable avait rejeté sa demande d'annulation de la décision de dégrèvement en ne statuant pas sur celle-ci, a saisi le tribunal à l'effet d'annuler la décision de

de remboursement par déduction portée par l'AOT le 10 mars 2010 devant la commission de recours amiable de l'Urssaf n'avait plus d'objet ; que dans son recours du 10 mars 2010, l'AOT sollicitait non seulement

le fait que la commission de recours amiable avait rejeté sa demande d'annulation de la décision de dégrèvement en ne statuant pas sur celle-ci, a saisi le tribunal à l'effet d'annuler la décision de

le fait que la commission de recours amiable avait rejeté sa demande d'annulation de la décision de dégrèvement en ne statuant pas sur celle-ci, a saisi le tribunal à l'effet d'annuler la décision de

statuant ainsi, alors que saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence

de la commission de recours amiable, dès lors que, comme l'ont justement relevé les premiers juges, le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse ou de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 16 février 2017, de constater le bien fondé de la

a été maintenue le 30 juillet 2001 par la Commission de recours amiable après expertise ; que la Caisse a par ailleurs reconnu M.

s'est prononcée, sans indiquer la teneur de ses décisions ; que la Commission de recours amiable a indiqué, dans ses décisions du 13 juin 2012, que le gérant de la société Ambulances Nogentaises avait

des organismes de sécurité sociale ne peuvent être contestées devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale que si leurs commissions de recours amiables instituées par l'article R. 142-1 du

acquittement des cotisations à l'échéance ; qu'elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable est accompagnée de

X..., exploitant agricole, a contesté la décision de la commission de recours amiable limitant à 40 % la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes aux années

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose de recours

fondés et les chefs de redressement n'étant pas contestés, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a validé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Aquitaine (v. arrêt

à la commission de recours amiable ; que la demande de remboursement de frais sera écartée parce qu'irrecevable ».

X... ayant contesté cette décision auprès de la caisse, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en oeuvre ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le recours de Monsieur [G] [J], infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches

Caisse d'assurance maladie à une demande de prise en charge, I'assuré, qui ne peut contester devant la commission de recours amiable une décision qui n'existe pas, est en droit de saisir directement le

autorisation le 30 janvier 1992 et saisi la commission de recours amiable le 1er mars 1994, la cour d'appel (Versailles, 25 juin 1996) a déclaré ce recours recevable et jugé que Roger X... était décédé