AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Gonnin ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

l'un de ses avocats et saisie dans les bureaux de cette banque en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction du canton de Genève (confédération helvétique) et de la notification

Y... ; Vu les conclusions de l’agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Ducos-Ader ; Vu la notification

Eddy X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 27 avril 2009 qui a alloué à M.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me David ; Vu la notification

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me David ; Vu la notification

Audience publique du 23 mai 2011 Prononcé au 20 juin 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

Versailles du 16 juillet 2001 ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire d'Omar X... rendue par le juge des libertés et de la détention, en raison de la méconnaissance du délai de notification

Versailles du 16 juillet 2001 ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Samir X... rendue par le juge des libertés et de la détention, en raison de la méconnaissance du délai de notification

la date de l'audience du 30 avril par lettre recommandée le 27 de ce mois ; " alors que la chambre de l'instruction, qui s'est réservée le contentieux de la détention et qui ne statue pas en qualité

X... une indemnité de 10.548,98 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, M.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me De Caunes ; Vu la notification

et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Maître Cousin, avocat de M.

- l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui a alloué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec

COUR DE CASSATION 08 CRD 001 Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale

Au terme du second, le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. 8.