de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile services aux faits visés à sa mise en examen

. ; qu'il convient, infirmant la décision frappée d'appel, de déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés" ; "alors que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. M. [P], M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses quatrième et cinquième branches, le troisième moyen pris en sa troisième branche et le quatrième moyen 3.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5.

; " alors que, le mémoire régulièrement produit par Me Y... a été visé par le greffier le 31 juillet 1990 à 17 h 45 ; qu'en cet état, il n'est pas possible de savoir si ce mémoire a été soumis à l'examen

Le jugement mentionne que, le président du tribunal correctionnel étant décédé le [Date décès 1] 2017, il est signé par un autre magistrat, assesseur du tribunal lors du jugement de l'affaire.

G... et H..., mis en examen notamment des chefs susvisés, ont été placés en détention provisoire. 3.

du 11 et du 12 décembre 2017, soit vingt mois après la décision de première instance ; que cependant l'affaire a été retirée du rôle de la cour d'assises à la demande de la défense, Me C... en raison

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 décembre 1999, joignant les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ; I - Sur le pourvoi d'Abdelhamid

Tu peux me croire que l'affaire sera réglée comme tu me l'as proposé dernièrement à mon retour en février.

Recevabilité du pourvoi en cassation formé par la Société [6] ([6]), société civile, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 3.

de l'instruction, fût-ce la veille de l'échéance du délai de 6 mois de détention maximum imposant la mise en liberté d'office de la personne détenue, le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen

[C] [N], oncle paternel de l'enfant, a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris afin que soit ordonnée une mesure de tutelle, laquelle a été ouverte par ordonnance

que le passeport et la carte d'identité de Guy Z... ont été déposés auprès du greffe du magistrat instructeur et tout déplacement hors de la région parisienne doit être signalé; que le mis en examen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

bailleur une certaine somme d'argent à titre d'arriéré de loyers et charges ; que, ne s'étant acquittée ni des sommes mises à sa charge par ce jugement, ni des loyers postérieurs, Mme Y... a été à nouveau

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyen, pris en sa première branche 6.

Examen des moyens Sur le moyen unique et le premier moyen des mémoires personnel et ampliatif Enoncé des moyens 5.