d'application » ne seraient pas réunies ; qu'en relevant d'office ce moyen sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'à supposer

U..., Mme U... et la société SAAMP, parties civiles, sur les dispositions civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite

[R] [X] et Mme [Y] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-21.312 ; Vu les observations produites au soutien

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [2], les observations des parties représentées par Me Carbonnier, et les conclusions

1972, SANS AVOIR PROVOQUE, SUR CE POINT, LES OBSERVATIONS DES PARTIES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENSUITE A L'ARRET

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

; que la partie civile observe que l'ambiguïté de la formule retenue par le notaire et les conséquences juridiques qui pouvaient en résulter ont d'ailleurs été retenues par celui-ci dans l'instance

saisi par la commission de surendettement, sur demande du débiteur, aux fins de vérification d'une ou plusieurs créances, le juge du tribunal d'instance statue après avoir recueilli ou demandé les observations

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

invoquée par l'appelante dans ses conclusions, qui se bornaient à critiquer l'appréciation faite par les premiers juges sur les éléments repris à son compte par la cour d'appel, sans provoquer les observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que pour valider le congé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la tardiveté de la requête n° 642/13 déposée par les sociétés exposantes en vue de l'annulation

part Mme [S] et M.

rejet de la réclamation faisant l'objet de l'instance ne concernant que le délai de prescription ; Attendu qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans recueillir au préalable les observations

REJET du pourvoi formé par : - la SARL "Le Concours Médical", partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens du 9 juillet 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge