Sur la prise en compte des périodes pendant lesquels M. Jean-Luc X... a perçu une indemnité pour repos compensateur.

indemnités de chômage ; Considérant que les congés payés sont les accessoires des salaires payés par FRANCE TELEVISIONS qui ont été reversés à M Y... par la Caisse des congés payés ; Considérant que la

X... un avis de prise en charge au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) qui diffère d'une indemnité chômage, et les relevés de situation du salarié pour la période d'avril 2009 à janvier 2010 qui

correspondant au préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai prévu pour demander sa réintégration, cette indemnité n'est pas exclusive de celles

de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la

H..., bénéficiaire d'une allocation de logement social pour sa résidence principale, a déclaré être en situation de chômage indemnisé depuis le 26 novembre 2005 et être sans emploi depuis le 5 juin 2008

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l'arrêt et dans la limite de six mois d'indemnités

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

de chômage avec le versement d'un salaire à temps plein ; que le versement d'un salaire à taux plein exclut le cumul de celui-ci avec les indemnités d'assurances chômage versées, demandé par Mme X...

X..., grutier, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et

X..., maçon, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et

LE 12 NOVEMBRE SUIVANT A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR DES INDEMNITES

dont le siège est [Adresse 32], prise en la personne de M.

d'indemnités de chômage, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société CFHI KY

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage à concurrence de un mois.

de chômage partiel à du temps de travail effectif, que temps rémunéré ne signifie pas pour autant temps de travail effectif, qu'il s'ensuit que les périodes de chômage partiel ne peuvent être prises en

borne à énoncer à titre de principe que l'indemnisation de ce préjudice doit tenir compte de l'ensemble de la situation concrète, personnelle et individuelle, de la victime, et que l'âge au moment de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°) que saisis d'une demande d'un paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail

aux fins de voir annuler leur licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel des jugements rendus le 17 juillet 2007 aux fins de voir condamner la société à payer une indemnité

partiel pendant 42 jours répartis sur les mois de mai, juin, juillet et août 1985 et qu'en dehors des périodes de chômage partiel, il serait mis en congé payé pour une durée de cinq semaines ; qu'après