de paiement des remises » aux pharmacies ; qu'en décidant cependant que le grief ne serait pas établi sans s'expliquer sur les retards de paiement des remises, la cour d'appel a privé sa décision de base

. ; que celui-ci s'étant maintenu dans les lieux après le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, Mme X... l'a assigné, ainsi que la SAFER, en paiement d'une indemnité

dans le démarrage du chantier imputable au maître de l'ouvrage, la société Delta travaux a assigné la société Méditerranée en paiement d'un complément de prix et en indemnisation de son préjudice ; Sur

Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a pourtant retenu que « le droit au paiement d'une indemnité de clientèle est subordonné à la preuve par le VRP demandeur d'une

des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de le condamner au paiement de diverses sommes pour les heures supplémentaires dues du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012

de travaux et d'une indemnité conventionnelle; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt retient que le retard de la mise en fonctionnement de l'IFMA a nui à la réputation de

l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2000), que la société Laubuge et fils a pris un camion en crédit-bail auprès de la société Ufb Locabail ; que le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement

ni dissocier l'indemnisation due et l'engagement au cas où il n'atteindrait pas ses objectifs ; qu'en décidant que l'indemnité prévue par la clause était conditionnée par la réalisation d'objectifs, cependant

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'avoir ordonné une expertise pour déterminer les rappels de salaire en donnant mission à l'expert d'apporter une

de retard et le coût des travaux nécessaires pour lever les réserves ; Attendu que la société Margot fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision au profit de la société Sacre et

Pour condamner l'association au paiement d'une indemnité contractuelle, l'arrêt constate que, selon l'article 13 de la lettre de commande, en cas de retard dans la délivrance de l'ordre de service n° 2

de rechercher si les commandes qui ont pu être satisfaites correspondent à une production postérieure à l'incendie ou à la simple livraison de produits en stock, prive sa décision de base légale au regard

ces seules constatations, il se déduisait que l'employeur avait dissimulé une partie des heures de travail effectuées ; qu'en refusant de faire droit à la demande de paiement de l'indemnité prévue par

d'une somme à titre d'indemnité de clientèle (ou contrepartie financière de la clause de non-concurrence), alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement des salaires et généralement de tout

et des pénalités lui ayant été imputées, la société Fieschi a assigné la société Farrucci en indemnisation du retard au paiement des situations de travaux et en remboursement des pénalités ; Attendu

de dommages-intérêts équivalents aux indemnités de retard qu'elle a dû verser à ses clients ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fautes tant de la maîtrise d'ouvrage que

H..., ancien avoué associée de la SCP, ont saisi le juge de l'expropriation en paiement des indemnités qu'elles estimaient leur être dues ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 15-19.661 : Attendu que

de ses salaires, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à cette rupture ; Attendu que la société Essassi fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier

de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale, dès lors que la convention collective applicable ne l'exclut pas, et même si le licenciement repose une

cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que la société fait grief aux deux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité