, la société AGC a présenté de faux connaissements et obtenu la livraison des conteneurs entre le 21 juillet et le 22 décembre 2004 ; que la société Omega a assigné la société Delmas en paiement de la

1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA MENTION "PAIEMENT CONTRE REMISE DES DOCUMENTS" (PAIEMENT : CASH AGAINST DOCUMENTS), FIGURANT SUR LES FACTURES LITIGIEUSES, QUI ETAIT

de chèques en étaient garants en vertu de la loi, et les actions en paiement exercées par le grossiste ne caractérisaient pas le lien contractuel avec eux ; " et aux motifs propres et adoptés que la

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Cazenave (le destinataire) a acheté et payé à la société Debargue (l'expéditeur) une marchandise

navigation France Euro Tramp FRET (la société Fret) ; qu'après avoir subi une avarie pendant la traversée, ce navire a été remorqué vers Brest puis jusqu'à Zeebruges où, au cours du transfert de la marchandise

a été refusée par le destinataire, en raison de l'état défectueux de la marchandise, qui était atteinte d'échaudure dans la proportion de 90 à 95 % lors du déchargement du navire ; que les expertises

présentée par la société LLI au titre des marchandises de la collection 2004 qui ne lui ont pas été restituées, l'arrêt retient que le sort de ces marchandises a été réglé par l'ordonnance de référé du

1997 n° 30 par minoration des quantités produites de 390 hl et de 318 hl et par majoration de la surface de 5 ha 75 a 93 ca et le condamne pour ces faits : "- à une amende de 15 euros ; "- au paiement

de planning de I..., qui avait prévu trois sites puis quatre de livraison, dont la gestion s'avérera souvent défectueuse, ce qui ne permet pas à cette dernière de s'affranchir des délais alors qu'elle

24 octobre 1991), que, suivant fiche d'appairage du 2 avril 1987, la société Routiers bretons (le transporteur) a été chargée par la société Lambert Valette (le commissionnaire) d'un transport de marchandise

et 4 paragraphes ; que la page 5 (paragraphe 4) est intitulée " les rapprochements formels entre cette affaire et deux enquêtes de l'O.

requis et que le retard dans la livraison des marchandises est causé par un litige entre clients, non avec le transporteur ; que le connaissement au porteur se transmet par simple tradition alors que

contester sa qualité de destinataire des marchandises livrées par la société XTRANS ; que, vu la loi Gayssot et l'article L.132-8 du Code de commerce, l'action en paiement de la société XTRANS à l'encontre

contester sa qualité de destinataire des marchandises livrées par la société XTRANS ; que, vu la loi Gayssot et l'article L.132-8 du Code de commerce, l'action en paiement de la société XTRANS à l'encontre

moyen : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de reprendre ses livraisons alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, soutenant qu'en vertu

à l'occasion de livraisons gratuites effectuées par son établissement de Brieuc à divers détaillants au cours des années 1985 et 1986 ; Attendu que, pour soumettre au paiement de la cotisation les bouteilles

CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, QU'IL AVAIT ACCEPTE DES EFFETS DE COMMERCE CORRESPONDANT A DES ACHATS ET DESTINES A ETRE PRESENTES AU PAIEMENT

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement de factures de transport impayées, la société Initial Distribution

que la responsabilité avait cessé dès la remise-matérielle-des marchandises à une entreprise portuaire monopolistique, l'EPAL, de pourvoir en outre à la livraison juridique de ces mêmes marchandises,

PORTANT SUR 139.669.700 KILOGRAMMES AVAIENT ETE FAITES ET PAYEES ; L'ACHETEUR A ELEVE DES CONTESTATIONS INJUSTIFIEES SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DE DEUX LIVRAISONS EFFECTUEES