réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code de la route n'avait pas, du fait du caractère strict de l'interprétation de la loi pénale, à être visé par la citation, ce texte ne définissant pas une peine

réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code de la route n'avait pas, du fait du caractère strict de l'interprétation de la loi pénale, à être visé par la citation, ce texte ne définissant pas une peine

encourue pour les contraventions de la deuxième classe ; attendu que, tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où le prévenu n'encourt que des amendes correspondant à la troisième classe et

, alors que le visa de l'article R. 621-1, alinéa 1, du Code pénal ne pouvait laisser subsister aucune ambiguïté dans l'esprit de la prévenue tant sur la nature de l'infraction incriminée que sur la peine

DOMMAGES-INTERETS, QUE SI LA LOI DU 9 JUILLET 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, A PERMIS AU JUGE DE CONTROLER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LES CAS OU LA PEINE

que le réquisitoire introductif, qui contient les mêmes énonciations, n'a pas réparé les insuffisances de la plainte ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

Attendu qu'aux termes de l'article 132-3 du Code pénal, "lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines

des radiations ionisantes d'une amende de 400 à 8 000 francs ; qu'il est constant, dès lors que la peine se rattache par son minimum à une contravention et par son maximum à un délit, qu'on doit prendre

l'inculpé à la disposition de la justice alors d'une part qu'il n'offre pas de garanties suffisantes de représentation étant sans emploi stable et que d'autre part il est à craindre qu'en raison de la peine

l'inculpé à la disposition de la justice alors d'une part qu'il n'offre pas de garanties suffisantes de représentation étant sans emploi stable et que d'autre part il est à craindre qu'en raison de la peine

provisoire, telle qu'elle est prévue à l'article 145-1 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième ; que l'article précité, qui autorise sa prolongation en fonction de la peine

permis de conduire après avoir écarté la circonstance de récidive ; " au motif que l'état de récidive entraînerait de plein droit une annulation du permis de conduire, donc une aggravation de la peine

demande d'extradition présentée par les autorités des Etat-Unis ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable ; "qu'eu égard à la gravité objective des faits et au quantum de la peine

L. 630-2 susvisé), pour la fixation de la peine, si bien que la peine la plus forte encourue était effectivement prononcée par l'arrêt attaqué contre X... ; que, dans ces conditions, la confusion était

témoins ainsi que par les investigations techniques opérées auprès des services téléphoniques, sont lourdes et se rapportent à des faits graves de tentative d'homicide volontaire; qu'elle relève encore

entre les déclarations des parties ; qu'elle ajoute que, bien que l'intéressé soit domicilié, un contrôle judiciaire serait insuffisant pour garantir sa représentation, en raison notamment de la peine

, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE 100 000 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE TENANT A LA PERSONNALITE DU DELINQUANT, L'AMENDE, LORSQU'UNE PEINE

prévues par l'article 362 du code de procédure pénale ; Qu'une telle mention implique que la décision a été acquise à la majorité absolue dès lors qu'en l'espèce n'a pas été prononcé le maximum de la peine

certains et réels à l'avenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; "2 ) alors qu'en ordonnant le maintien en détention de Sadok X..., sans indiquer la peine