articles 21 et 22 est contraire au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe précité ; 5.

de la convention collective locale visée dans le contrat ; que l'article 21 relatif à la classification fait la distinction entre les années de début (position 1) qui s'appliquent au personnel possédant

position dangereuse, qu'au lieu de se retirer M.

que la position adoptée par M.

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la

des archives litigieuses, sans relever que cette possession fût viciée, la cour d'appel a néanmoins retenu, pour exclure l'existence d'un don manuel, qu'il aurait été incompatible avec le mandat général

Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort du document établi par le salarié, daté du 29 juin 2014, par

L... a eue sur lui; qu'il a confirmé cette position à l'audience d'appel; que son avocat fait valoir qu'il était stagiaire et qu'il a effectué son stage d'insertion professionnelle au sein de la société

, qui a retenu qu'il ne fallait pas confondre le " front de mer " avec la parcelle cédée à la commune lors du lotissement dans le but de permettre la création d'un " boulevard du Front de mer " et que

allant au-delà d'exigences légales impératives ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 4614-10 et R. 4614-3 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en se bornant

l'obtention d'un permis de construire conforme au projet et la production par l'acquéreur d'un diagnostic de pollution négatif avant le 31 octobre 2005 ; que par acte séparé, la société JFP participations

été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'or, en l'espèce, les primes des contrats PEP et SEQUIOA ont été jugées manifestement excessives par la cour d'appel de Lyon, de sorte que l'exception

chance de la convaincre d'accepter des adaptations lui permettant de limiter ses pertes d'exploitation.

moyen, que les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie assurent une mission générale d'information des seuls assurés sociaux ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés

, il appartient au premier président de la cour d'appel de demander à la juridiction compétente de l'Etat membre concerné de procéder à cette mesure ou de demander à procéder directement à celle-ci et

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « S'agissant d'une information adaptée à la situation de l'assuré Monsieur D... reproche à la

soit la technique employée pour y parvenir ; qu'elle précise que pour être classé dans cette position, « l'appareil doit accéder seul à Internet au moyen du modem qui y est incorporé.

à toutes les règles élémentaires en ce que la partie la plus lourde avec le bras et la tourelle, qui aurait du être en position avant, était, au contraire en position arrière et le godet de curage était

l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté instituée par cet avenant correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise, la cour d'appel

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., épouse Y..., contre l'arrêt n°307 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel