autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié, de l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits

SCI n'indiquait pas que les actes relatifs à la vente de chacun des appartements, avaient été passés dans son étude, relevé qu'il appartenait à la SCI d'indiquer la date de prise de possession de chacun

de l'homme, refuser d'accorder à Mme Y... les garanties prévues par ce texte" ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à faire droit à l'exception de nullité du réquisitoire introductif, l'arrêt énonce

Il apparaît donc que l'EARL s'est comportée en propriétaire apparent des terres exploitées et, compte tenu des agissements de cette dernière et des consorts W... ainsi que du caractère occulte du GFA,

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, ce qui implique d'établir l'absence de tout lien de subordination entre les parties en cause ; qu'

Il résulte de ce texte qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant

à celui qui en conteste la réalité, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui a estimé que les éléments de preuve

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

E... a indiqué que l'agresseur de M.

date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel d'abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits

H... ayant indiqué à Me I..., huissier de justice, qu'une seule radio d'occasion a été acquise et vendue comme appareil neuf, qu'il s'agit de celle financée par CGE Bail pour un montant de 50343,46 € HT

tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

; que le prévenu ne saurait valablement soutenir qu'Olivier B... aurait dû changer lui-même la lame de la scie si elle était usagée alors que lorsqu'il a été entendu dans le cadre de l'enquête il a indiqué

proposé pour Noëlle D..., pris de la violation des articles L. 326-1, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 353, 1 , 2 , 4 , 6 , du Code de la santé publique, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits

Madame Francine Y... met en avant le caractère apparemment précipité de ce retour sur lequel beaucoup de témoins avertis (instructeurs ou membres de l'aéro-club) s'accordent ; certes, il apparaît que la

témoin contre Claude Paul Z..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

ne jamais avoir vues, ou, en cas de télétransmission, par l'usage simultané de sa carte de professionnel de santé et de la carte vitale du patient, des soins dont il n'est pas contesté qu'il a obtenu

, il appartient au juge de rechercher si la preuve de son caractère fictif est rapportée par le ou les employeurs apparents ; que les premiers juges avaient relevé que l'article 3 du protocole était une