avoir ordonné de restituer à la SNCM les sommes versées en exécution de la décision déférée outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et de l'avoir renvoyée à suivre la procédure

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles R. 9-1 et R. 44, alinéa 4, du Code de la Route et 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967, les conducteurs qui franchissent une intersection réglée

société Paix-Vendôme fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la société Paix-Vendôme avait soutenu le moyen selon lequel les premiers juges l'avaient condamnée à régler

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2003) qu'à l'occasion d'un contrôle de la société Cogema (la société) par l'URSSAF, il a été procédé

la rente échus et à échoir postérieurement à cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 2.

en paiement d'une certaine indemnité d'occupation effectuée en dehors de tout jugement susceptible de recours et de toute demande adverse offrant de régler ladite indemnité; qu'ainsi l'arrêt attaqué

danger auquel était exposé le salarié est appréciée, notamment, au regard du secteur d'activité concerné ; qu"ainsi, en affirmant qu'il importait peu que l'employeur n'ait pas directement fabriqué de l'amiante

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Michel, - LA COMPAGNIE GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2023), M.

Faits et procédure 1.

la loi du 1er mars 1984 doit être étendue à toutes les société commerciales quelle que soit leur forme juridique, conformément à l'esprit de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement

1980, qui a reconnu la perfection de la vente, mais l'a annulée au motif qu'elle portait sur un bien hors du commerce, s'agissant de bâtiments édifiés sans permis de construire et en violation des règles

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 23 février 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la procédure sans représentation obligatoire, applicable au contentieux général de la sécurité

amiable de leurs dettes, que la commission de surendettement a déclarée recevable ; que la Caisse de Crédit mutuel a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi des débiteurs ;

" aux motifs qu'il était clair que la cause première de l'accident résidait dans l'inattention et la maladresse du conducteur qui venait d'obtenir son permis de conduire ; que si les expertises amiables

Faits et procédure 1.

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE