SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A LA RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, DES VENTES CONSENTIES PAR LESDITS EPOUX A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (EGBTP) DONT LA LIQUIDATION

textes précités ; alors, d'autre part, que la communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de règlement

PARTIE DE CES CREANCES, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE BIEN QUE LA PERIODE DE TRAVAIL N'EUT PAS PRECEDE IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE LES SOIXANTE DERNIERS JOURS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 11 juin 1986), statuant sur l'action du syndic de la liquidation des biens

1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA MASSE DES CREANCIERS, QUI PREND NAISSANCE DES LE JOUR OU EST PRONONCE LE JUGEMENT DE REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FISTON AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 4 AOUT 1977

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 1990), que la société Atlantique transport et Sarmet réunis ayant été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation

rejeter ces demandes, le jugement retient que si, en vertu de l'article 32 du décret-loi du 30 juin 1935, il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'en cas de perte du chèque, de règlement

Sur le premier moyen : Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société La Pergola, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé de la forclusion encourue le Trésorier Principal

Philippe Z..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée GEME, demeurant ...

36, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT

Paris (la banque) ; que, lorsqu'il a donné à la banque l'ordre de vendre ces titres, celle-ci l'a informé que leur valeur était nulle en raison de leur radiation de la cote à la suite de la mise en règlement

D'UNE CREANCE SUR LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT

QUI A RELEVE APPEL DE LEUR DECISION, LA SOCIETE HERRY A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M Z... A DEMANDE QUE LA SOCIETE HERRY, X... ET Y...

JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DANS LES DELAIS LEGAUX ; ATTENDU QUE, POUR AUTORISER LA CAISSE DU BATIMENT

judiciaire, puis en liquidation de biens, la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle X... était affilié, a demandé que les deux sociétés soient condamnées solidairement à lui payer le capital correspondant

judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale ne peut connaître de la demande d'un salarié qu'autant

JUDICIAIRE FIXANT PROVISOIREMENT LA CESSATION DES PAIEMENTS A CETTE DATE ; QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1980, LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE SUR LA DEMANDE

, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Boulangerie-Pâtisserie d'Amérique, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation

judiciaire ou de la liquidation des biens, lors même que ces créanciers en cause devaient, à défaut de titre, faire reconnaître leurs droits et que l'action à cette fin avait été engagée avant le prononcé