Après expertise ordonnée en référé, la locataire a assigné la bailleresse en paiement de travaux de mise en sécurité de l'immeuble et de réfection de l'appartement et en réparation d'un

X..., engagé le 3 mars 1997 par la société Castorama France, comme directeur gestion et logistique du magasin de Kingersheim, a été élu le 22 juin 2001 membre suppléant du comité d'entreprise et n'a pas

X... et loué à la société Auto bilan et services où elle y exploite un garage automobile s'est effondré sous l'effet d'une tempête ; que des travaux de réfection ont été effectués par la société Provence

est mis en place dans l'entreprise ; qu'en vertu des articles L 3122-2 du code du travail (anciennement L 212-8), une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une

Ces travaux n'ont pas débuté malgré des reports de fermeture administrative accordés par le Maire de [Localité 2].

ou leur établissement » n'impose nullement la rédaction d'un écrit afin d'échapper à la législation sur la durée du travail mais précise seulement que le contrat de travail, celui-ci pouvant être tout

X... et quatorze autres salariés de la société Henkel France ont été licenciés pour motif économique dans le cadre de la restructuration de l'entreprise avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de

E..., membre du comité d'entreprise de la société Brink's évolution, utilisait son véhicule personnel pour se rendre aux réunions qui se tiennent au siège de la société ; qu'invoquant un accord d'entreprise

Patrick E..., précisait que depuis sa création, la route créée par son entreprise et la société Transport d'Énergie Polynésien (TEP), était accessible à tous, sans restrictions d'utilisation ; que le service

L... a entrepris les premiers travaux, le plombier a constaté l'ampleur des dégâts : « le détendeur d'eau a explosé, l'immeuble est imbibé d'eau, de l'eau s'est accumulée dans les planchers et les murs

il n'avait pu fonctionner parfaitement qu'en raison de l'intensité du feu criminel, la cour d'appel a violé les articles 1915, 1927 et 1928 du code civil ; 3° / qu'en affirmant, d'un côté, que la fermeture

La pérennité de l'entreprise ne peut être assurée dans sa structure et ses dimensions actuelles.

[T], co-gérant, qui était en charge des réunions avec le comité d'entreprise ; que, s'agissant de la réorientation de la production du groupe, il ressort des documents sociaux que : « au cours

nuit outre 21,16 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, la salariée soutient que soumise à un horaire de travail de 37 h par semaine avec onze jours de réduction

retient qu'il produit un décompte mentionnant uniformément 16 heures supplémentaires par semaine et des attestations ne précisant pas le total des heures supplémentaires effectuées, qu'il admet que l'entreprise

. & fils (la société) en rétablissement de la fermeture du passage entre les parcelles [...] et [...] dont celle-ci est propriétaire ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

du temps de travail du 17 juin 1999 prévoit, pour les salariés cadres des établissements, une réduction annuelle du temps de travail avec 23 jours ouvrés de repos supplémentaires par an, le contrat de

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 111-4 et 112-4 du Code pénal, 21 et suivants de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa rédaction

X... s'est fait radier de la Mutualité Sociale Agricole en qualité de chef d'entreprise le 1er octobre 1988 et en qualité de chef d'exploitation et éleveur porcin le 30 juin 1995 ; qu'aucun élément du

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, IV et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction