certain du fait de la perte de son emploi d'agent d'entretien de la commune et non pas une simple perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

PAR CE MOTIF "QU'UN TRANSFERT D'ACTIVITE DE CINQ CENTS METRES EST SANS INCIDENCE SUR LA FIDELITE ET L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE" : QU'IL REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LA REPARATION

dissolution immédiate de la société Parouest, dont l'association ne saurait tolérer davantage l'existence, depuis que vous en avez fait un instrument de déstabilisation et de concurrence déloyale au préjudice

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION

soit 70 %, entre les ayants droit d'Yves X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les frais fixes d'un foyer subsistent au décès de l'un des conjoints, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation

retenu que l'analyse du syndicat des copropriétaires tenait compte de la consommation effective de la société Presseco reposant sur des données réelles et non sur des estimations, permettant ainsi la réparation

suite du refus de vente que la société OCP lui avait opposé, et d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs (182 938,82 euros) en réparation

[K] antérieur à l'accident, tandis même que cet état n'affectait pas ses revenus, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni

Y... de sa demande en réparation d'un préjudice économique, alors que, d'une part, la cour d'appel lui a accordé une indemnisation pour son préjudice physiologique, mais a refusé de réparer le préjudice

l'article 29-4 de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la réparation

X..., qui poursuivait des études pour être prothésiste dentaire, a été blessé dans un accident et a assigné en réparation de ses préjudices M.

intégrale du préjudice ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ; que la cour d'appel a évalué la perte de gains professionnels

la gestion, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/

du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni

Y... n'aurait subvenu aux besoins de sa fille que pendant une durée limitée et que, dès lors, le franc de rente applicable devait être temporaire, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale

Y..., la cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 avril 2000) a jugé, à bon droit, que ce dernier ne pouvait obtenir que les intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1153 du Code civil, pour réparer le préjudice

par la cour d'appel d'Orléans méconnaît le principe de la réparation intégrale du préjudice, de sorte qu'il convient de lui allouer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé. 11.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 22 février 1996) d'avoir dit que Mme X... avait droit à la réparation