, au financement retraite et prévoyance/cadres supérieurs et à la retraite et prévoyance/dépassement de seuil ; AUX MOTIFS QUE la société Banque Populaire Loire et Lyonnais estime, dans un premier temps

[R] pour l'année 2009, proratisation confirmée par l'inspecteur du travail ; que c'est ce qui a été appliqué pour Mme [N], M. [O] et confirmé à M.

Mme N... utilisait alors son droit de retrait, considérant que le travail aux archives était incompatible avec son état de santé.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du

Z... a travaillé pour la société Eternit du 1er juillet 1969 au 31 janvier 1979 ( ) ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de

à occuper à son retour de congé maternité, elle a, suite au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le

liés à une exonération, les états justificatifs des réductions Fillon, les contrats de retraite et prévoyance, les bilans, les comptes de résultat, le grand livre, les pièces justificatives des frais

et des conditions de travail visant à l'amélioration de l'aspiration en section X et d'une demande de l'inspecteur du travail visant à la mise en place d'une aspiration sur la chantourneuse et de tiroirs

X..., entré au service de la SNCF en 1964 et exerçant en dernier lieu des fonctions de chef de district, ainsi qu'un mandat de délégué du personnel, a été mis à la retraite, avec effet au 1er mars 1993

Q..., nommé inspecteur de la ville de Paris en juillet 1990, n'a exercé aucune activité à la ville de Paris au cours de la période de prévention du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993 ; - M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour l'association de moyens retraite.

attaqué, qu'à la suite de la décision de la société Air France de rétablir les vols vers Alger, en juin 2003, le syndicat UGICT-CGT (le syndicat) a invité le personnel navigant à exercer un droit de retrait

visite de reprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que dès qu'il a été mis en demeure par la salariée de saisir le médecin du travail en mai 2006, l'employeur a effectivement saisi le médecin

de cette dernière », ce dont il résultait que la société était, comme elle le soutenait, à l'initiative de la rupture du contrat de travail de sorte que l'indemnité transactionnelle versée compensait

salaire fixe, un intéressement sur le chiffre d'affaires et le rachat du matériel de l'entreprise qu'il exploitait entre 1992 et 1995, ainsi que de son fonds ; qu'il a démissionné le 11 avril 1996 et a saisi

L'inspecteur du recouvrement a diminué le montant de la réduction effectuée à ce titre par l'entreprise en rapportant la rémunération partielle versée aux travailleurs bénéficiaires du dispositif de retraite

L'attribution du taux bureau n'est pas de droit et doit faire l'objet, de la part de l'entreprise, d'une demande auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail permettant à cette dernière

Ce dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, au médecin choisi par celui-ci.

marchés, elle a méconnu le principe selon lequel les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis

Ce dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, au médecin choisi par celui-ci.