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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02293
19 octobre 2017
salaire brut, l'arrêt, après avoir constaté que les conditions de la compensation étaient réunies, retient que l'employeur a versé au salarié, en exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014, la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00604
4 juin 2025
et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565
14 novembre 2019
mise à pied, les congés payés y afférents, de rappel de salaire, congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article 10 du contrat de travail du 19 mai 1995 liant les parties
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01062
28 septembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies à la somme de 12 908,37 euros, outre 1 290,83 euros au titre des congés payés y afférents
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00333
5 avril 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299
13 mars 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité légale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428
31 mars 2021
E... diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de rappels de salaire, de droits à congés payés, de prime de précarité et de dommages-intérêts pour absence de cotisations à
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039
17 janvier 2024
des sommes à titre de rappel de salaires pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016, d'indemnité de congés payés, et à titre d'incidence congés payés, la cour d'appel, a violé les textes susvisés.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00230
8 mars 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00229
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029
sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire) et de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00658
19 juin 2024
la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement pouvait valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés. 8.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01131
14 novembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01765
5 octobre 2016
des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412
24 avril 2024
de grand déplacement, de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01138
13 octobre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, au titre de jours mobiles, des jours fériés et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01020
5 novembre 2025
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi
61372492cd58014677416991
11 octobre 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2002, n° 01-00.264) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement par la société Straco d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires
61372361cd5801467740908c
26 octobre 1999
a été licencié verbalement ; Attendu que la société Au Consortium Rondeau et Friant déménagements réunis fait grief au jugement attaqué (Caen, 28 avril 1997) de l'avoir condamnée au paiement de rappels
61372510cd5801467741aaec
4 avril 2007
compensatrice de salaire, sous déduction éventuelle des revenus de remplacement lorsque le salarié s'est tenu en permanence à sa disposition pour travailler ; que le versement par les ASSEDIC d'indemnités
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