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9 189 résultats pour « rappel de salaires et indemnités compensatrice de congés »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02293

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

salaire brut, l'arrêt, après avoir constaté que les conditions de la compensation étaient réunies, retient que l'employeur a versé au salarié, en exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00604

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

mise à pied, les congés payés y afférents, de rappel de salaire, congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article 10 du contrat de travail du 19 mai 1995 liant les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01062

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies à la somme de 12 908,37 euros, outre 1 290,83 euros au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00333

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

E... diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de rappels de salaire, de droits à congés payés, de prime de précarité et de dommages-intérêts pour absence de cotisations à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des sommes à titre de rappel de salaires pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016, d'indemnité de congés payés, et à titre d'incidence congés payés, la cour d'appel, a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00230

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00229

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire) et de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00658

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement pouvait valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01131

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01765

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de grand déplacement, de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01138

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, au titre de jours mobiles, des jours fériés et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01020

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416991

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2002, n° 01-00.264) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement par la société Straco d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740908c

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

a été licencié verbalement ; Attendu que la société Au Consortium Rondeau et Friant déménagements réunis fait grief au jugement attaqué (Caen, 28 avril 1997) de l'avoir condamnée au paiement de rappels

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

compensatrice de salaire, sous déduction éventuelle des revenus de remplacement lorsque le salarié s'est tenu en permanence à sa disposition pour travailler ; que le versement par les ASSEDIC d'indemnités

Source officielle

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