par le contrat de travail en raison de la nature du travail ou du poste, ce que ne contestait pas M.

bases du salaire de mandataire social en contrepartie de fonctions diverses mais temporaires et en attendant qu'il accepte un contrat de travail correspondant à de nouvelles fonctions dans la société

du contrat de travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de ladite disposition et des articles du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel pour

X... avait donc depuis 1994 reçu les rémunérations de son employeur selon les modalités de calcul alors fixées sans la moindre réserve et contestation ; qu'il ressortait de ces données que la modification

, elle a pu décider que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que des négociations avaient eu lieu entre le salarié et la BNP

substantielle du contrat de travail et en déduire que la société Dely s'est rendue coupable d une rupture fautive du contrat de travail", la cour d'appel soulève d office un moyen et méconnaît ce faisant

d'une modification de leur contrat de travail consistant en une baisse de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que la société Eminence fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1998) d'avoir

par un avenant signé à la même date que le contrat de franchise, a exécuté, pour la somme de deux cent mille francs, les travaux nécessaires pour que son magasin respecte les normes ; qu'au cours des années

du salarié d'accepter sa rétrogradation, entrainant une modification de son contrat de travail, devait entrainer son licenciement ; Mais attendu, d'abord, que M.

, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, à défaut de quoi il est réputé avoir accepté

France ont été informés de la modification de leur contrat de travail en ce qui concerne le lieu d'exercice de leur activité ; qu'un plan social a été adopté le 22 janvier 1996 ; que Mme A... et dix autres

de calcul de son salaire qui avaient été modifiées depuis 1983, le salarié les a, par là même, acceptées; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121

d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, justifiée par une restructuration de l'entreprise, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail; que l'entretien préalable au licenciement

, même à des conditions moins avantageuses, a un motif économique ; qu'en estimant que la salariée n'avait pas accepter une modification de son contrat de travail à des conditions moins favorables sans

pas la seule disponibilité de ce poste » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir effectué d'autres recherches après le refus de la salariée d'accepter ce poste, sans constater qu'un autre poste

de signer le compte-rendu d'entretien du 30 août 1985 et a, par courrier des 9 et 13 septembre 1985, fait connaître à l'employeur qu'il ne pouvait accepter une telle modification de son contrat de travail

[R] en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande en rappels de salaires subséquente, sur la seule acceptation tacite par le salarié

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

de travail à l'initiative du salarié est imputable à l'employeur, dès lors qu'elle est la conséquence du refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat ; qu'en l'espèce, il

; Attendu, cependant, que si, dans le cadre de l'exécution du contrat individuel de travail, le salarié investi d'un mandat représentatif ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat