francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 24 juin 1928 relative

ayant le même objet ou une activité semblable, aussi longtemps que dure son affiliation; qu'ainsi, l'adhérent ne peut, au cours de son adhésion, entamer des pourparlers avec un concurrent de l'ANPF

. ; que sur 72 personnes entendues par les services de gendarmerie et sur les 12 d'entre elles qui sont venues à la morgue avant les obsèques ou qui n'avaient pas déjà fait le choix de leur entreprise

, de démarchage des clients de cette entreprise au profit de son nouvel employeur caractérise une faute de concurrence déloyale de la part de ce dernier lorsqu'il s'accompagne de manoeuvres déloyales ;

de la résiliation du contrat de sous-traitance, la société JPM avait retrouvé la possibilité de fabriquer ou de faire fabriquer ces produits par d'autres entreprises ; qu'il suit que la marque NEMESYS

commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société RC&A Consulting et M.

[A] comportaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait de travailler pour une entreprise concurrente à savoir pour toute radio ayant une diffusion entre Savoie, Haute-Savoie

L'e-mail litigieux adressé par Christian Y... à une dizaine de relations professionnelles d'André C...

", les parties doivent être loyalement informées de l'objet des séances auxquelles elles sont convoquées ; d'où il suit qu'après avoir constaté que la société Concurrence avait été convoquée à une simple

X... engagé le 4 mai 1998 par la société Hydrokarst en qualité de chef d'équipe a été licencié le 3 août 2006 pour faute grave, un manquement à ses obligations de non-concurrence et de loyauté lui étant

1986, le Conseil de la Concurrence afin d'enquêter sur les agissements des sociétés spécialisées dans le contrôle technique, notamment dans le domaine de la construction ; qu'à la suite de l'enquête faite

Licencié le 12 février 2015, il a saisi la juridiction prud'homale, le 24 avril 2015, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat.

ou le contrôle de cette même entreprise dans le cadre de ses fonctions au sein du Conseil de la concurrence et de l'Autorité de la concurrence. 4.

les Y... et la nouvelle direction de Solymep qui a permis de mettre fin à leurs relations commerciales, Solymep ayant avancé environ 1 500 000 francs sans avoir reçu sa livraison d'or en contrepartie

de l'article 402 du Code pénal antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et dans la rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de ladite

Gedimat Anchetti et Simat Simongiovani ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2 001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

extérieure de ne pas s'être renseignée plus avant sur les risques psycho-sociaux susceptibles de se présenter notamment en ce qui concernent les objectifs à atteindre au sein de l'entreprise

Dans la lettre notifiant le licenciement elle rappelait les effectifs de l'association, détaillant les différents postes répartis entre les cinq pôles et précisait qu'ils étaient tous pourvus.

et la stratégie de ICEA », du mémo (briefing) du 10 juin ou du budget 2019, étant noté que certains échanges de courriels entre ses deux « collègues » relèvent de la stricte relation entre associés",

Jean-Yves, 1) contre l'arrêt 53/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission