Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 2021), Mme [V] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par Mme [I], assuré par la société GMF assurances (l'assureur

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'inopposabilité formulée par la société ARKEMA et dit que les conséquences de la prise

Et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8.

Y... a appelé en garantie le notaire ; Sur le second moyen, après avis donné aux parties : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2001), que la SA BNP Paribas

motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal ne peut valablement statuer qu'après avoir recueilli l'avis motivé d'un autre comité régional que celui saisi par

[Y], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC Continental Europe, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° E 22-11.270, le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° P 22-11.301, le premier moyen, pris en sa seconde branche,

Il s'ensuit que le licenciement prononcé alors que cet organisme a rendu son avis selon une procédure irrégulière est dénué de cause réelle et sérieuse.

Selon l'article 45 du décret précité, en cas de cessation de la garantie, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, les personnes ayant fait des versements et remises

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second

En second lieu, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés jusqu'à avoir trois voix.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), M.

Z... pour qu'il informe individuellement sept salariés, avant la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 21 janvier 1991, des projets de suppression de leurs postes ; que selon le directeur du

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 2024), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées