président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à Mme Murielle Z..., domiciliée [...]                                   , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

[K] n'ont pas été "réguliers" au sens de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et celui-ci n'a pu bénéficier d'un contrôle de son placement sous écrou extraditionnel à bref

si son auteur a menacé une personne d'un comportement qui, s'il était adopté, constituerait un crime ou d'un délit contre les personnes même si son auteur n'a jamais eu l'intention ou les moyens de mettre

un ordinateur, ne pouvaient pas remplir une fonction vidéo, si bien qu'en se fondant sur une possibilité, contestée, de les adapter ultérieurement pour permettre cette fonction vidéo pour les classer sous

le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu un enfant, [C] [Z] ; que, le 30 mai 1991, Mme [J] a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte de vente, par un

[E], avant d'être placé en retenue douanière, a été retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire au contrôle de son véhicule et de sa personne, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

son préjudice, ainsi que M.

du prix des parts vendues à sa fille et à son gendre ; Attendu que M.

J... est le propriétaire de l'ordinateur de marque Macbook Air et de son chargeur saisis dans la chambre parentale, et placé sous scellé 6 B01 et dont son épouse connaissait le mot de passe, et ce d'autant

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

C... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre pour avoir employé, sous couvert d'un contrat de fausse sous-traitance conclu entre la société Hiram, dont il était

W] [G] des chefs d'escroqueries et tentative, en bande organisée, a annulé le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous

précédent placement sous contrôle judiciaire, il a fallu recourir à un mandat d'arrêt et à une enquête pour la retrouver alors qu'elle était en fuite ; - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son

Le 13 juillet 2021, il a été placé sous contrôle judiciaire avec plusieurs obligations et interdictions. 4. Le 23 août 2024, M.

Y... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société bureau d'études Ecoba, demeurant ..., 38) du syndicat secondaire bâtiment sous-sols parkings, dont le siège est ... (13ème), en la

X... a pris possession de son appartement dans le courant du troisième trimestre 2002, qu'il n'a engagé son action en garantie par voie de référé qu'en juillet 2005, soit plus d'une année après le délai

", dès lors qu'elle savait que sa cliente exerçait son activité d'entreprise principale, sans procéder elle-même à aucun des travaux et les faisant intégralement sous-traiter ; que, devant la cour d'appel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la demande de Mme [Y] en réparation de son préjudice subi au titre de la perte de son emploi ; Aux motifs que « Mme [Y] ne saurait prospérer dans sa

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation M.