fonder sa démonstration ; qu'en affirmant, pour la débouter de sa demande, que le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail et prévoyant un aménagement de la charge de la preuve rendait

fonder sa démonstration ; qu'en affirmant, pour le débouter de sa demande, que le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail et prévoyant un aménagement de la charge de la preuve rendait

fonder sa démonstration ; qu'en affirmant, pour la débouter de sa demande, que le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail et prévoyant un aménagement de la charge de la preuve rendait

[S] [K] sollicite, en application de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par son employeur d'un certain nombre d'informations permettant de retracer l'évolution professionnelle

J... a été le rédacteur des statuts de la société, a été chargé de son volet social et a été embauché par la société Sinai sécurité privée à compter du 9 août 2013.

des indices hiérarchiques tels que décrits à l'article susvisée de la Convention collective applicable, pour la position II, de l'indice 100 à 135 est de 18 ans ; que la progression de carrière a bien

» expérimenté ne pouvait être constitué ; que la cour d'appel a affirmé qu'il revenait à l'employeur de démontrer qu'il était dans l'impossibilité de permettre un autre binôme professionnel que celui formé

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

durant toute leur vie commune, qu'il avait remis à son épouse un chéquier provisionné par lui seul pour les besoins du ménage, et que tous les revenus et toutes les dépenses du ménage étaient supportés

; qu'en l'espèce, la Cour, en admettant de rechercher si les allégations incriminées ne pouvaient porter atteinte à la considération professionnelle des plaignants spécialement dans le domaine professionnel

X...démontre devoir terminé un master de comptabilité (pièce 63) soit en décembre 2011 soit en décembre 2012 et fournit une attestation élogieuse sur les stages qu'il effectue ; qu'il ne justifie pas du

; qu'après exécution de son stage du 19 janvier au 13 février 2015 et passage de l'examen de conseiller funéraire entre le 18 mars et le 20 mars 2015, M.

juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Robert et [Y] [M], société civile professionnelle

-F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société R...-J...-W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

messages ; que ne caractérise pas un tel abus l'envoi par une salariée d'un colis de revendication au ministre de la santé, dans le cadre d'une action collective relative au statut national de la profession

différence de traitement, dans la mesure où demeurent ignorés les parcours personnels et professionnels de chacun.

[D] de rédacteur des actes de cession des parts sociales intervenus les 29 juin 2007 (pièces n° 4 et 5 du dossier des appelants) ; qu'aucune mention de l'intervention de l'expert-comptable ne figure dans

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle SPINOSI

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

demande d'indemnisation de son préjudice de carrière qui constituait un des éléments de la discrimination syndicale dont il avait été victime, qu'entre les années 2008 et 2013, son coefficient avait stagné