X..., au service depuis 1952 de la société Chausson service, a été promu directeur de la société filiale des Radiateurs de l'Est par contrat du 27 juin 1962 comportant une clause de non-concurrence assortie

, en l'absence de clause de non-concurrence expressément stipulée au contrat de travail ; qu'ainsi, en l'espèce, en retenant que Mlle X... n'était pas tenue à une obligation de non-concurrence, au seul

D... ne comporte pas de clause de non-concurrence ; que l'activité en solo avec la société mexicaine BS GRUPO ne peut être assimilée à un contrat de travail, le lien de subordination étant inexistant ;

contrat de même nature à effet jusqu'au 31 janvier 1996, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie entre les parties sans contrat de travail écrit, par la société Alpes Distribution Argos, absorbée

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1985 par la société Riloga en qualité d'attaché commercial bénéficiant du statut de VRP, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que, par courrier

pas la constatation d'un élément intentionnel ; qu'en retenant, pour écarter son action en concurrence déloyale, que la société Marga n'avait pas eu la volonté d'imiter ses produits, ni l'intention de

déloyale contre la seconde en lui reprochant des actes de concurrence déloyale par dénigrement, détournement de clientèle et débauchage de personnel, sollicitant des dommages-intérêts en réparation du

Y... d'avoir conclu un contrat de travail avec un établissement hospitalier privé concurrent en précisant que « cet exercice salarié pour le compte d'un autre employeur intervient pendant les heures pendant

.., qui étaient employés par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) en qualité de représentants, ont refusé avec d'autres salariés des propositions de modification de leurs contrats de travail

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

moindre coût, a nécessairement préparé, au détriment de son ancien employeur, son départ de la société avant la cessation effective de son contrat de travail et dès lors commis des actes de concurrence

.; que leurs contrats de travail contenaient une clause de non-concurrence; qu'après avoir donné leur démission, ils se sont engagés dans une entreprise concurrente de Vienne (Isère); qu'ils ont attrait

grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14 du code du travail

dans un contrat de travail à temps plein, que le salarié s'engage ainsi à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise soit pour son propre compte, soit pour celui d'un autre cabinet

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

délibérément le risque, alors même que l'on retiendrait pour partie son argumentation, de mettre lesdits produits à la disposition de la clientèle pour s'aligner, selon ses propres dires, sur ses concurrents

adhérentes d'un seul syndicat, fussent-elles en "grand nombre", mais comme le soulignait l'intimée dans ses conclusions demeurées sans réponse, au regard de toutes les entreprises concurrentes, syndiquées

Mais ce travail effectué par elle dans son intérêt personnel, en fonction des critères propres à ses conditions d'exploitation, n'était pas transposable chez ses concurrents qui ne bénéficiaient pas nécessairement