Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la rupture du préavis de sa démission par la société Autos GM du fait d'une faute grave, de le condamner à payer à cette société une somme à titre de

présentation de comptabilité ; que les inspecteurs se sont attachés alors à reconstituer la comptabilité matières pour l'année 1986, ce qui a fait apparaître une distorsion entre les achats et les ventes

consommateurs ne s'appliquaient pas aux commerçants faisant des actes pour leur commerce ; que le coût d'un contrat de location, surtout avec entretien, était obligatoirement supérieur au prix d'une vente

sa demande en paiement d'une indemnité de 30.489 € au titre de la clause pénale insérée dans le pacte de préférence, aux motifs que les consorts X... ne pouvaient régulariser quelque vente que ce soit

. ; que les époux X... ont revendu ce fonds aux époux Y..., par acte du 30 octobre 1986, et désigné la société Agence Douai transactions (ADT) séquestre du prix de vente ; qu'après cette cession, le Crédit

DONNE A LA SOCIETE MATHIS UNE OPTION FERME ET IRREVOCABLE JUSQU'AU 31 AOUT 1966 POUR L'ACHAT DE LA TOTALITE DESDITES PARTS POUR LE PRIX DE 4 MILLIONS DE FRANCS, UNE SOMME DE 10.000 FRANCS ETANT VERSEE A TITRE

FINS, NOTAMMENT DE RESCISION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE N'ETAIT PAS RESCINDABLE, AU MOTIF QUE, POUR APPRECIER LE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT

unilatérale de vente du 11 février 2016, les parties ont stipulé que la somme de 69 000 € versée par les bénéficiaires resterait "acquise définitivement au promettant à titre d'indemnité d'immobilisation

société BCE n'était pas elle-même en mesure de régulariser la dite vente, n'étant pas propriétaire de deux des parcelles faisant l'objet de la vente mais seulement bénéficiaire d'une promesse de vente

de la location de chambres du foyer du GIHP ; - 40 000 F provenant d'une subvention accordée au GIHP Languedoc-Roussillon ; - 30 000 F provenant d'une subvention accordée au GIHP Languedoc-Roussillon

sans violer l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, exclure, en raison de l'ouverture de la procédure collective et de la constitution de la masse des créanciers, la réalisation de la promesse de vente

de la découverte du vice en application de l'article 1648 du code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente

à la vente du produit aux sociétés transparentes et par les sociétés de distribution procédant à la vente finale du produit à l'issue des opérations de production ; qu'en l'espèce c'est la situation du

de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions

de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2020), la société Ouest SCS, qui exerce une activité de vente de tous objets, d'occasion ou neufs, sous l'enseigne « Easy Cash », a revendu des produits cosmétiques

X... , atteint d'hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans (le CTS du Mans) et du centre régional de transfusion sanguine

pour la réalisation du produit (arrêt, pp.11-12) ; "alors, d'une part, qu'en matière de réglementation économique, le fait de se conformer à un usage local constitue une cause d'irresponsabilité tirée

E... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la promettante était en droit de refuser de signer à la date requise un acte authentique de vente dans

, que le vice invoqué n'était pas inhérent à la chose objet de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les eaux provenant du réseau d'évacuation