, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la présence de consommateurs en leur sein, que celle-ci était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans

MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu que pour débouter M.

1993, qui, dans la procédure suivie contre Colette X..., épouse A... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

syndicats de copropriétaires ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné à un consommateur au sens des articles

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I...

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juin 2017), qu'à la suite d'un démarchage à domicile,

sur le gaz naturel (TICGN) acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la

produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 4 septembre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Accea finance.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2.

prêts litigieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant actes notariés des 24 juin 1998, 1er juin 2001 et 17 avril 2003, la caisse de Crédit mutuel du Seltzbach (la banque)

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société ADHAP performances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 1er

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société [...]