X..., bénéficiaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant, à la suite de l'intention manifestée par son locataire d'exercer son droit de préemption après notification d'un projet de vente, M

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...- Y....

[U] [F], 2°/ à Mme [R] [X], épouse [F], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° U 14-26.845 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS DE X..., DEJA EXPLOITANT DE PLUSIEURS FONDS AGRICOLES ET PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X... veuve Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par acte conclu le 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la prescription

Olivier Z..., administrateur de la société, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du code de procédure

Par jugement du 26 janvier 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation du bail rural, ordonné l'expulsion du GAEC et de tout occupant de son chef, notamment M.

définitifs et qu'en conséquence leur demande additionnelle en résiliation du bail pour non déclaration des terres cultivées, se heurtait à l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, "d'une part

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche et en ses troisième à septième branches 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411- 31, L. 411- 53 du Code rural, ensemble l'article

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 6.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...

consenti un bail rural sur la propriété de Sèchepierre à son fils Antonin, ainsi qu'à l'épouse de celui-ci Suzanne A... ; que le divorce a été prononcé entre les époux X... par jugement du 22 mars 1979