MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les époux X..., Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, ayant reconnu

X... fait grief à l'ordonnance de dire la contestation partiellement fondée et de taxer les frais à la moindre somme de 1,91 euro TTC, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que l'article 410 du

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et à son directeur de leur reprise d'instance ; Sur le moyen

Faits et procédure 1.

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

bis ; Que l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques dispose que font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire, « les biens présentant un intérêt

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 novembre 2010, six députés, dont M.

et R 1452-1 du Code du travail.

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

à Mayotte n'étaient pas officiers ministériels et publics, à l'instar des huissiers de justice de métropole et que la mise à la retraite de Mme X..., épouse Y..., ne relevait pas des prérogatives de la

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 23-13.733 et n° M 23-14.293 sont joints. Faits et procédure 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Centre Pierre investissement PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° X 16-24.602 R É P U B

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Copacabana.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens identiques produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et des dix-sept autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

le moyen tiré de la nullité absolue de la convention attentatoire à l'ordre public alors pourtant qu'elle disposait les éléments de droit et de fait nécessaires, en outre spécialement invoqués par le

réunis : Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter