de l'intéressé ; que le médecin qui a examiné Mme Y... à sa reprise du travail ne lui avait délivré qu'un avis d'aptitude provisoire, à charge pour la salariée de se représenter à une seconde visite afin

prévoit le transfert des contrats de travail en cours de la société "sortante" à la société "entrante", en déterminant une série d'obligations à la charge des deux sociétés se succédant sur le marché afin

la Convention européenne des droits de l'homme, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le respect des biens n'est garanti que si tout propriétaire peut saisir le juge d'un recours afin

X... afin de s'opposer à un cantonnement des sommes nécessaires pour payer les créanciers avaient eu lieu en mai 1981 et février 1984, époques auxquelles, compte tenu des termes d'un jugement du 14 décembre

déclaré l'appel irrecevable et d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le débiteur ne se rende pas à la convocation que lui a adressée le représentant des créanciers afin

entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin

entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin

ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le classement en zone UE de plusieurs parcelles, y compris celle de l'indivision [F], avait été envisagé dès 2009, soit avant toute entrée en pourparlers, afin

Afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des CAUE de la disponibilité du salarié ». 4.

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

qu'en se fondant, pour limiter comme elle l'a fait l'indemnité pour dépréciation des reliquats non expropriés, sur le seul engagement de l'expropriant de procéder à divers travaux de rétablissement afin

invite à prendre rendez-vous auprès de nos services, en ligne sur ameli.fr ou par téléphone au 3679 », d'autre part, de l'attestation d'une salariée de l'entreprise, relatant avoir appelé la caisse afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Acieries et forges d'Anor "AFA", dont le siège est ...,

rejeter le contredit et leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'un litige relatif à un contrat comportant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin

à leur litige, se prévalant notamment d'une lettre recommandée avec accusé de réception le 22 janvier 2007 relative au litige qui les opposait, et qui rappelait plusieurs sollicitations antérieures afin

obligation est sujet à répétition ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. et Mme [S] à restituer à la banque la somme de 19 500 euros, qu'elle l'avait versée à la société Belclim afin

décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature et du montant des redressements envisagés, afin

changement des modalités de prise en charge des frais professionnels qui continuent à être intégralement supportés par l'employeur ; que le seul fait pour l'employeur de solliciter l'accord du salarié afin

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

Le 16 juin 2023, elle a sollicité la modification du contrôle judiciaire afin que celui-ci s'exécute en Lituanie. 4. Le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5.