maintien en détention ; qu'en effet, l'article 213 du Code de procédure pénale qui se réfère aux alinéas 3 et 4 de l'article 179 du Code de procédure pénale est relatif aux pouvoirs de la chambre de

par l'administration que le bailleur devait rembourser au preneur, la cour d'appel, qui a fait peser sur ce dernier une partie du coût desdits travaux, a violé l'article 1719 du code civil.

ayant tiré sa source dans un « vice de construction » au sens de l'article 1733 du code civil ; qu'en effet, l'expert a relevé dans son rapport que « les investigations menées sur place et les renseignements

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE si les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y...

X... a assigné M. Y... en indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; que M.

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés SA East Europ Trading,

X... général des Impôts, les conclusions de M.

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA East Europ Trading (EET),

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés à responsabilité limitée

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Ariane Trucks et ceux de

1729 du code général des impôts en sa rédaction alors applicable et L. 195 A du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Sathel tendant à être déchargée de

violé l'article 1719 du Code civil ALORS QUE 2°) il ressort de l'arrêté de refus de permis de construire que le projet de construction a été refusé au motif qu'il n'était « pas conforme aux prescriptions

1719-4° du code civil et de l'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; que selon l'article 1719-4° du code civil « le bailleur est obligé d'assurer la permanence et la qualité des plantations

, ... que la Cour, saisie par un renvoi ordonné par un juge d'instruction, n'a pas, selon les articles 385 et 173 du Code de procédure pénale, qualité pour constater la nullité de la procédure dès lors

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

, 2°/ Mme André, Marie A..., épouse de M.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.