du mandat d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas visés à l'article 695-22 et 695-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait référence à l'un des cas visés

L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur

qui intéressent l'ordre public; qu'une clause contractuelle ne peut ainsi conduire à priver d'effet une règle légale impérative ; qu'il résulte des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et

22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le principe de réparation

238 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les mesures prises en urgence par l'expert dès sa nomination, et notamment la démolition du bâtiment incendié, avaient

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L. 236 22 du code de commerce ; 2°/ que si l'obligation prévue par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 de réhabilitation d'un sol pollué dont l'activité a cessé pèse en principe sur le dernier

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 6, 388, 575, 3

h eures 30 à 23 heures 00, ce qui avait, de surcroît, augmenté le temps de présence dans l'entreprise, de 20 heures 30 à 7 heures, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1

du travail, applicable à l'article L. 1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble l'article L. 4121-1 du même Code.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; 3°/ qu'à titre encore plus subsidiaire que tenu d'examiner dans leur ensemble les éléments