L.1152- 1 du code du travail, la demande à ce titre n'est pas fondée ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le harcèlement moral présumé, en application des dispositions des articles du Code

du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi

juillet 2010 sur toutes les autres prétentions invoquées par la société , que les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile s'opposent à une recevabilité de telles conclusions, portant

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

[B] affirme sans démonstration juridique que l'acte de cession du 26 décembre 2008 serait caduc ; que le Tribunal retient sur le fondement de l'article 1134 du code civil, que selon l'acte de cession du

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

2 et 22-5 ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'astreinte est analysée comme une mesure d'exécution, seul le juge du lieu de l'exécution de la mesure est compétent en application de l'article 22-5 du règlement

L. 3171-4 du Code du travail.

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Z... pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-36 du code pénal

Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre