grand reporter à Rodez, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que la mise en oeuvre de la clause de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Dès lors qu'il fonde son action déclaratoire sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père à la date de sa naissance et

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Laboratoires

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que, relevant que le préjudice

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arjohuntleigh aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arjohuntleigh aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Dès lors, l'article L. 133-18 du même code dispose que : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services

AUX MOTIFS PROPRES QUE: «(…) le syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants invoque le grief de discrimination syndicale réprimé par l'article 225-1 du code pénal pour contester les refus de se

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261

octobre 1995 durant le mariage, comme un bien propre de Mme Y... acquis à l'aide de fonds propres de celle-ci provenant d'une succession ; qu'en application de l'article 1402 du code civil, tout bien