sous la seule signature de la SA Sporteus ; qu'il existait une convention de fusion de ce compte avec celui affecté aux opérations de gestion courante, en vertu de laquelle, en janvier 1988, la BUE a comblé

[G] a été condamné à régler une certaine somme dont je n'ai plus le montant au titre d'une action en comblement de passif, ce qui a été effectif avec son conseil » ; 25 juin 2013 : « M.

X..., a délivré à celui-ci un congé avec offre de vente ; qu'arguant de ce que l'offre ne visait pas les combles et de ce que le bien loué avait été cédé à la SCI Cupidon à des conditions plus avantageuses

payer une provision de 150 millions de francs (soit 22, 8 millions euros) à valoir sur le montant définitif de l'insuffisance d'actif des sociétés, l'arrêt retient que dès lors que la procédure en comblement

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont donné mandat à l'agence immobilière ORPI de vendre leur maison d'habitation, qu'une promesse de vente mentionnant l'existence de combles

; qu'en énonçant, pour décider que les pièces situées dans les combles n'étaient pas à usage d'habitation, que les mentions du règlement de copropriété établissaient que ces pièces étaient à usage de

de droit et de fait de la société, (les dirigeants), en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en comblement

une surface de plancher nouvelle ; qu'en l'espèce, la prévention reprochait au prévenu d'avoir modifié le volume de la construction et créé des niveaux supplémentaires par modification du volume des combles

époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la BPSO en invoquant la restitution tardive de leur bon d'épargne, le non respect de l'affectation des fonds prêtés à la SCI, utilisés pour combler

précisant pour chaque prévenu les faits leur étant spécifiquement reprochés, soit, suivant les cas, l'absence de déclaration concernant le prélèvement de tonnes de céréales sur un stock d'intervention pour combler

Z..., précédemment gérant de cette société, pour défaut d'exécution de sa condamnation au titre de l'action en comblement de passif ; que, par acte authentique du 26 mars 2014 reçu par M. X...

au compte prorata ; que, de même, le compte rendu de chantier du 1er mars 2000 prévoyait le nettoyage du bâtiment existant par la société Zenone constructions au compte prorata limité "nettoyage des combles

depuis l'origine, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision, en relevant que le règlement de copropriété ne comportait aucune stipulation particulière sur les combles

EN EXTENSION DE FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2000000 DE FRANCS; QUE LA DAME C... JULIEN EN DEDUISAIT QUE LA DAME B...

non aménagés de 53,03 m², que ces combles sont, selon le jugement, accessibles par un escalier en bois, la toiture est non isolée et une partie est inférieure à 1,80 mètre de hauteur, et qu'en conséquence

aménagés, un défaut d'isolation thermique d'une part en partie inférieure des cloisons de doublage au droit de l'habillage sous rampant en façade avant et arrière des combles et d'autre part en pignon

G... font valoir que les travaux d'aménagement des combles réalisés par M. B...

Y... étant désigné liquidateur ; que reprochant à M et Mme X... notamment d'avoir poursuivi pendant plusieurs années une activité déficitaire, le tribunal s'est saisi d'office d'une action en comblement