assigné la société Slymag en paiement ; Attendu que, pour condamner la société Slymag, la cour d'appel constate que le bordereau de cession comporte la dénomination " acte de cession de créance de loi Dailly

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société Darlay

Attendu qu'en janvier 2002, les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics ont constaté que les bandes dessinées "Les aventures de Blake et Mortimer : Le secret de l'espadon" et "Lucky Luke : le Daily

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] [O], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [O] [G], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [T] [Q], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [R] [C], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

judiciaire, la société Nextis a déclaré sa créance pour un montant de 31 878,44 euros ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre est (la caisse) lui ayant, par la suite, notifié les cessions Dailly

apportés à la société et, dans l'attente d'un entretien structuré et des explications du gérant sur la rentabilité insuffisante de la société, accepté de proroger la ligne de crédit de mobilisation Dailly

Dary, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [V] [O], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.