d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que l'un des architectes avait établi un plan d'exécution détaillé des travaux, comportant l'indication des précautions à prendre lors de la phase de démolition

fondement juridique au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence d'infraction aux règles d'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique, le demandeur ne pouvait poursuivre la démolition

.; que ceux-ci, alléguant un préjudice esthétique et un trouble de jouissance, ont assigné les époux Y... aux fins de démolition de l'appentis sous astreinte ; Attendu que les époux X... font grief

[W] et [O] [F] ont assigné la société à responsabilité limitée Les Lofts de Palombaggia (la SARL) en démolition des constructions édifiées par cette société conformément à un permis de construire du 10

sous le numéro de rôle approprié, de conclusions concernant une autre affaire, devait être sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel formée contre un jugement ayant rejeté une action en démolition

[C] [Y] produit un rapport de l'expert [X] en date du 4 mars 2020 duquel il résulte que les travaux de démolition de l'extension de la toiture et l'emmurement de l'entrée du garage ont été réalisés entre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition

Nouméa en responsabilité et dommages-intérêts pour les troubles subis du fait de cette construction ; qu'après expertise, le tribunal puis la cour d'appel ont reconnu sa responsabilité et décidé la démolition

X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis et à la remise des lieux en l'état par la démolition des constructions

des services des douanes depuis 2009, décidées sur la base d'avis des services vétérinaires missionnés par les Etats membres, avaient généré une confiance légitime de l'opérateur, qui ne pouvait pas déceler

L... a eu nécessairement connaissance du coût de l'assurance et des frais de dossiers dès la signature du contrat de sorte qu'il lui était possible de déceler dès le 13 novembre 2008 l'éventuelle erreur

acquis qu'il a conclu à l'absence de traces de ce métal dans les perles analysées ; que s'il est vrai que, comme le mentionnait ce rapport d'expertise, la technique scientifique ne permettait pas de déceler

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

de Paris (OPAC) dont les permis de construire successifs ont été annulés par la juridiction administrative, ont assigné l'OPAC ainsi que la ville de Paris devant le tribunal de grande instance en démolition

en provenance de la société Ingredia ; qu'au vu des déclarations de Patrick X..., gérant de la société Laflutte Travaux Publics, c'est dans le cadre de cette activité d'évacuation de produits de démolition

5 ) qu'en s'abstenant de préciser pourquoi l'obligation d'informer et de mettre en demeure le maître de l'ouvrage ainsi que celle d'attirer l'attention de l'assureur, sur la nécessité de procéder au dégel

était imputable à une faute inexcusable de l'employeur du fait que le mécanicien de la Société Air Publicité Information avait commis une faute d'une exceptionnelle gravité en montant l'hélice sans déceler

Y..., propriétaire du lot n 3 dans le même groupe d'immeubles, en démolition de deux constructions réalisées par ce dernier, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 4 du règlement de copropriété du lotissement