la Cour n'a pu sans se contredire affirmer que le CCG n'était pas entré dans le champ contractuel et relever qu'aux termes de l'article 29 dudit CCG le maître de l'ouvrage était tenu d'adresser un courrier

épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-21.283 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CCF

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que le Crédit commercial de France (le CCF) a, le

X... et de dire que la CCM est fondée à se prévaloir de son cautionnement solidaire ; (¿) ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR condamné la CCM d'Ozoir La Ferrière à payer à M.

une somme de 103.000 F sous la qualification de dommages et 2.713,63 F sous celles de «accessoires et dépannages» ; que la CCM ne prouve par aucun moyen n'avoir pu appréhender la somme versée au titre

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 33 de ce Code et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 octobre 1983 en qualité de comptable dactylo par la caisse centrale du Crédit mutuel (CCCM

, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

X..., notaire, la caisse de Crédit mutuel de Mont-de-Marsan (la CCM) a consenti aux époux Wabaut un prêt de 600 000 francs, étant précisé qu'une hypothèque de premier rang était constituée au profit de

(la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006 un médicament générique comprenant le principe actif pravastatine protégé par les revendications du brevet sur la base duquel le CCP

du Puy-en-Velay Yssingeaux et de l'avoir condamné à une amende de 10 000 francs outre 30 000 francs de dommages-intérêts au profit de la CCI ; " aux motifs que, à la suite d'une expertise comptable

pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société Gemalto NV, société de droit néerlandais, était la société cible de l'OPA formulée par la société Thales, de sorte que le CCE

CCCL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GL Events CCCL et la condamne à payer à M.

l'armement Pêche Europe (la société Pêche Europe) depuis un bassin du port de Boulogne-sur-Mer jusqu'à l'entrée d'un chantier exploité par la Chambre de commerce et d'Industrie de Boulogne-sur-Mer (la CCI

moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé l'expropriation des parcelles sises à Ollioules cadastrées AI 435, 186, 185 et 524, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2010, entre les parties

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant constaté que les parcelles en cause se trouvaient

D... à la société CCM pour un montant de 127 457 92 francs et indique que M. A... ès qualités reconnaît que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel Riedisheim et environs (la CCM

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société Compagnie commerciale de location (CCL), dont le