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544 résultats pour « Pinto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

6137249dcd58014677416f29

14 juin 2005

14 juin 2005

Alain Pinte, - Mme Françoise Salmon, - M. Dominique Lenormand, - Mme Laurence Rosa, - Mme Evelyne Benoît, - Mme Laurence Boulinier, - M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300903

11 octobre 2018

11 octobre 2018

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Au contraire, les nombreuses fuites d'eau enregistrées depuis plus de 10 ans dans les parties communes de l'immeuble ont généré l'apparition du champignon à la fois chez Madame pinta, au rez-de-chaussée

Source officielle

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00587

7 janvier 2011

7 janvier 2011

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Pinot, conseiller remplaçant Mme Favre président empêché, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Mazars, Ponroy, MM.

Source officielle

cr

6137252bcd5801467741b8e2

24 juillet 1990

24 juillet 1990

procès équitable au sens de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en renvoyant immédiatement devant la cour d'assises Pieto

Source officielle