garantie au syndicat, la cour a retenu qu'au jour de la conclusion du contrat d'assurance, le syndicat savait pertinemment que le risque assuré était déjà réalisé et qu'il y avait pas été remédié

(…) avaient été suffisants », constatant ainsi que la venderesse avait pu tenir pour indifférents les désordres survenus 12 années plus tôt puisqu'elle pouvait légitimement penser qu'il y avait été remédié

qu'à l'issue de ces travaux, des fuites étant apparues, à hauteur de certains joints, la société Razel a assigné les sociétés Matière et GEOBTP en paiement du coût des joints hydro-gonflants qui ont remédié

[M] a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et qu'il y soit remédié. 4.

X... avait joint à ses déclarations de sinistre de 2004 un devis établi le 18 septembre 1999 par l'entreprise Lhomet, qu'il résultait des mentions de ces devis qu'il s'agissait de remédier aux défectuosités

destination d'hôtel, bar, restaurant ; que, par arrêté municipal du 22 avril 2005, l'hôtel a été fermé et, par arrêté préfectoral du 10 février 2006, l'immeuble a été déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier

que Michel Z... utilisait, dans la cabine de vision, une "soufflette artisanale" destinée à ôter les résidus de peinture sur le plan d'éclairage et montée sur la chaîne par la société Bendix pour remédier

145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert chargé de déterminer l'origine des désordres ainsi que la nature, l'étendue et le coût des travaux de réfection nécessaires pour y remédier

jugement du 19 janvier 2016, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 15 mars 2018, la société ATE a été condamnée, avec d'autres constructeurs, à payer à l'OPH une certaine somme pour remédier

, 24 octobre 1989), que M. et Mme X..., estimant que M. et Mme Z..., propriétaires du fonds jouxtant le leur, étaient responsables de nuisances leur portant préjudice, les ont assignés pour obtenir remède

les seuls désordres existants apparaissent comme la conséquence d'une mise hors d'eau tardive par le promoteur ce qui a provoqué des infiltrations dans la structure du bâtiment auxquelles il a été remédié

la santé mentale ou physique du personnel est exercé par les délégués du personnel, l'employeur a l'obligation de répondre sans délai par une enquête et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier

ventilation pour la réfection de son hôtel-restaurant ; que l'installation réalisée n'ayant pas donné satisfaction, il s'est refusé à régler le solde des travaux tant que l'entrepreneur n'aurait pas remédié

dysfonctionnements auxquels la Société française automatique, distributeur en France des produits de la société allemande Nova games, auprès de laquelle s'était fournie la société allemande PCB service, a tenté de remédier

que sur les parties communes de l'immeuble et non privatives et n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter, qu'il n'apparaît pas que la nature des désordres et des travaux à entreprendre pour y remédier

H..., chirurgien orthopédiste (le chirurgien) ; qu'à la suite d'un curetage du disque L 5-S 1 réalisé par celui-ci le 24 avril 1996 pour remédier à une hernie discale droite, la survenance d'une épidurite

Le 27 juin 2009, les deux moteurs, tribord puis bâbord, ont présenté des dysfonctionnements, auxquels il n'a pas été possible de remédier et qui ont été imputés par un expert judiciaire à la livraison

procès-verbal de conciliation du 14 février 1978, selon lequel la société Huguenot-Fenal a accepté de garantir une société tierce pour une série d'autres pavillons construits par la société PAL et de remédier