Thierry Y..., pour un prix de 884 000 francs valait reprise de l'engagement souscrit par M.

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a expressément constaté que la commune de Volvic avait exécuté une décision qui n'avait plus force exécutoire, ne pouvait décider que le paiement de l'indemnité ne valait

août 1991 puisqu'il y est formulé en réponse à l'écrit précité "Je vous confirme la proposition suivante... le texte fourni par vos soins devra être remanié... le détail vous est communiqué sur double valant

acceptées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté expressément que les parties s'étaient accordées sur le principe de la révision des conditions contractuelles ; qu'il en résultait que cet accord valait

[L] une assignation avec signification de la déclaration d'appel et du jugement », que cette assignation valant conclusions ne pouvait empêcher la sanction de caducité qu'à la condition de répondre aux

[Y] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI Le Manse concernant un de ses immeubles et l'a assignée devant un juge de l'exécution. 2.

des échéances arrêtées par l'échéancier transitoire de mai 2013 même après la déchéance du terme, et donc de l'ensemble de ses paiements volontaires et non équivoques de la dette fondée sur le prêt, valant

demande de renvoi mais qu'il est fait état de cette demande dans le procès-verbal des débats qui indique « le greffe lui a finalement envoyé un mail à 16h31 » ;qu'en considérant que le mail du greffier valait

disproportionnée à son droit au respect de ses biens et au droit à un procès équitable ; qu'en rejetant sa requête sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'application du délai de forclusion, valant

faire valoir ses droits à réversion en France, et exposait qu'aucune automaticité n'était prévue en la matière, de sorte que le récépissé de retraite algérien qui était versé aux débats par l'assuré ne valait

prononcé de l'arrêt, peu importe que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation, dans les conclusions, des chefs critiqués du jugement de divorce, ne valant

en qualité de représentant de l'appelant avant l'ordonnance de clôture, dont il n'avait pas sollicité le report à cette fin ; qu'en statuant ainsi, quand la constitution au lieu et place de l'avocat valait

productions, la société Orange a, en exécution d'une sentence arbitrale exécutoire condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, délivré, le 29 octobre 2014, un commandement de payer valant

[A] tant dans ses conclusions d'incident d'irrecevabilité de ces conclusions communiquées le 3 octobre 2024 que dans ses conclusions récapitulatives d'appel n° 3 valant conclusions d'irrecevabilité, si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Valat-Ganot, société civile professionnelle, notaires associés, dont le

la SCI contre cet arrêt étant rejeté (deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° W 13-27.968) ; qu'entre-temps, le 17 juin 2013, la banque avait fait délivrer un nouveau commandement de payer valant

défaut, elle n'était pas privée de la faculté de se prévaloir de l'article 19.6.3 de la norme NFP-03001 selon lequel l'absence de contestation du Décompte Général et Définitif dans les délais convenus valait

avec toutes conséquences de droit, en faisant valoir que les opérations d'expertise ayant abouti à ce rapport n'avaient pas été contradictoires à son égard dès lors que, par une note technique n° 3 valant