G..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S...

Elle ne pourra exercer contre la venderesse à ce sujet aucun recours pour vices apparents ou cachés ni faire aucune répétition pour cause de mauvais état, dégradation ou tout autre motif."

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Madeleine I... , domiciliée [...] , contre

PAR LEUR PERE A LEUR SOEUR CLEMENCE, EPOUSE Y..., D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BAIL D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, CONSENTI PAR LES ACQUEREURS AU VENDEUR, CONFERAIT A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ALORS

REDHIBITOIRE FORMEE CONTRE LA SOCIETE PAMAX, VENDEUR INITIAL DU VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SOUS-ACQUEREUR NE PEUT EXERCER CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE AVEC LEQUEL IL N'A PAS DE LIEN CONTRACTUEL

avait été autorisée à céder ce fonds pour un autre usage que celui de laboratoire, qu'à aucun moment elle n'avait proposé un acquéreur potentiel exerçant une autre activité, de sorte que, ayant de sa

est de 77 euros par mois, soit une différence en faveur de la crédit-rentière de 57 euros par mois ; que cependant l'occupation du bien vendu par les acquéreurs dès le 1er août 2004, en vertu de la contre-lettre

auraient donné qu'un moindre prix ; qu'il appartient au vendeur de démontrer que les acquéreurs avaient connaissance du vice, de sorte que celui-ci ne leur a pas été caché ; qu'or, les vendeurs soutiennent

D... et la SCP Couedelo et Caudal à garantir Mme C... et la société Agence du port des condamnations prononcées contre elles, alors que, d'une part, le préjudice allégué par les venderesses consisterait

pose pour bardeaux rubardoise", applicable à compter du 1er septembre 1969, et qui a bien été remis à l'acquéreur ; qu'en reprochant au vendeur de n'avoir pas, de préférence, communiqué à l'acquéreur

X... de leur action en garantie contre la société Béton chantiers du Lot, qu'en l'absence de réserve sur les bons de livraison versés aux débats par la société Béton chantiers du Lot, M.

X..., acquéreur d'un desdits voiliers que lui avait vendu la société Chantier naval du Redo, a alors assigné les sociétés Etap Yatching et Chantier naval du Redo en résolution de la vente pour vice caché

X..., notaire associé, les consorts Y... ont vendu un ensemble immobilier à M. de Z... du A... ; que les vendeurs ont engagé une action en rectification de l'acte instrumenté, lequel comportait, selon

son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, dispose à son choix des deux actions, rédhibitoire et estimatoire, et peut, après avoir intenté l'une d'elles, exercer l'autre tant qu'il n'a

être recherchée à raison d'une faute qui n'est pas extérieure au contrat puisqu'il lui est fait reproche d'avoir tu des désordres affectant l'immeuble vendu, l'acquéreur ne peut exercer une action en

lors de la signature de l'acte de vente ; qu'en considérant que ni la SNC venderesse ni le notaire ne sont fondés à récuser l'erreur sur la substance de la chose vendue au motif que le règlement de copropriété

de Rennes du 21 décembre 1988 devenu définitif; que les cessionnaires des parts sociales ont assigné les cédants en nullité, en résolution de la vente ou en paiement de sommes sur le fondement de l'action

puisque soumis à l'aléa d'une autorisation administrative que la SCI venderesse ne peut garantir ; qu'il n'y a donc pas eu rencontre de volonté et d'accord sur le bien à vendre ; qu'il en seraient autrement

la vente d'un lot qui, par l'effet rétroactif qui s'y attache, remet ce lot entre les mains du vendeur qui a manqué à son obligation de délivrance à l'égard de l'acquéreur n'est d'aucun effet sur l'inclusion

la société Fresa, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'une marchandise avec clause de réserve de propriété peut la revendiquer à l'encontre du sous-acquéreur de mauvaise foi ; qu'en l'espèce