L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION CORRESPONDANT A LA VALEUR DE CE DROIT, EN SOUTENANT QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ENRICHI INJUSTEMENT A SON DETRIMENT ; QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE A DE PLUS POURSUIVI LA RESOLUTION

de la société Combaud contre M.

en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt, qui prononce la résolution des deux contrats, de dire que la banque n'a pas commis de faute

le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° Y 14-23.859 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal

déclaré recevable l'appel formé contre la décision déclarant inopposable en France l'arrêt précité de la cour d'appel d'Abidjan, alors que, selon le pourvoi, l'action en inopposabilité relève nécessairement

Y... ès qualités, d'une part, et la compagnie Rhin et Moselle, d'autre part, défendeurs au pourvoi principal ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VINCI PARK, contre

, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que l'anéantissement du contrat principal, lequel ne résulte pas de

X... connaissait l'existence du vice ; qu'en effet l'expert constate avec précision que « les réducteurs arrières ont été réparés par soudure sur la couronne principale du train épicycloïdale.

X... de son action en résolution de la vente formée contre la société Alart et condamné celui-ci à payer à la société Alart le montant de la facture par elle réclamée; que M.

des intimés en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire suite au commandement de payer infructueusement délivré le 29 juillet 2013 est recevable et c'est à raison que

de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat, l'arrêt retient que le non-respect par le vendeur du délai de délivrance constitue en soi un manquement

PRINCIPALE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN GARANTIE, ENONCE QUE LA SOCIETE FARINA AVAIT, EN SAISISSANT ELLE-MEME LE TRIBUNAL DE VERONE D'UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE SOFIDIMA, RENONCE A LA

détenues par elle, l'arrêt retient que l'obligation principale de la société DAB, énoncée tant dans le contrat cadre que dans le contrat d'apport et dont l'inexécution fonde la demande en réparation formée

; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la partie qui conteste la validité d'une clause d'un contrat en cours d'exécution a la qualité de demanderesse et ne peut dès lors se prévaloir du principe selon lequel

Le syndicat intimé soutient en substance qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau ; qu'en effet, lorsqu'elle a engagé son action en annulation des résolutions n° 22 et 27 de l'assemblée du 30 juin 2011, la

de bail pour réticence dolosive, illicéité de l'objet et absence de cause et, subsidiairement, en résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de garantie

N... a assigné les banques et l'installateur devant un tribunal d'instance pour voir ordonner la suspension des contrats de crédit, ordonner une expertise, prononcer la résolution des bons de commande

(demandeur au pourvoi principal). Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M.

société Benetton France commercial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Benetton France commercial a formé un pourvoi incident contre le