AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société J.

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'EXPLIQUER SUR LEURS CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA CREANCE DE LA COLLECTIVITE S'ANALYSAIT, EN RAISON DU DECES DU CREANCIER D'ALIMENTS, EN UNE

; que si, en cas de plan de cession, ce représentant perd qualité au profit du commissaire à l'exécution du plan, pour introduire les actions dans l'intérêt collectif des créanciers, il retrouve cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER (COFEG), AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET TENDANT A VOIR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382

la responsabilité de cette dernière ; qu'en déclarant cette action irrecevable au motif que les consorts Z... n'auraient pas déclaré leur créance au passif du transporteur, la cour d'appel a violé les

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par M.

paulienne engagée par le liquidateur judiciaire au nom de cette banque, alors, que : 1 / que, pour accueillir l'action paulienne formée par le Crédit agricole à l'encontre de la donation faite par

Un jugement du 17 avril 2012 ayant mis la société Median en sauvegarde, la banque a déclaré sa créance qui a été contestée.

de créance ne pouvait s'exercer qu'à compter de la décision d'admission ou de rejet des créances par le juge-commissaire et que la procédure préalable tendant à établir que la liste des créances déclarées

paulienne ainsi exercée suppose que le créancier rapporte la preuve de l'existence d'une créance certaine dans son principe et antérieure à l'acte frauduleux et de la connaissance par le débiteur, du

; qu'à défaut d'agir alors contre l'associé dans le délai de dix ans à compter sa déclaration de créance au passif de la SNC, l'action du créancier de la SNC à l'encontre de l'associé qui n'a pas fait

exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins

de la banque à son encontre à la somme de 51 680,26 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui bénéficie d'une hypothèque peut exercer un droit de poursuite individuelle

correctionnel de Fontainebleau sur la tardiveté de la déclaration de créance, en application de l'article L 622-26 du code de commerce, l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le

porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois ; qu'en décidant néanmoins que la société Odermark ne pouvait

paulienne ne peut être exercée que si le demandeur à l'action peut justifier à tout le moins d'un principe certain de créance antérieur à l'acte argué de fraude étant précisé que c'est à la date de l'acte

l'action oblique, laquelle permet à un créancier d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci lorsque ce débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer ;

; "aux motifs que le détournement au détriment du créancier saisissant de la valeur des actions appartenant à A... n'a été possible que grâce à des fautes commises au sein de la caisse fédérale de Crédit

Y... sur le terrain dont ils avaient financé l'acquisition ; qu'en retenant que la Mutuelle du Mans était conventionnellement subrogée dans les droits et actions des créanciers hypothécaires contre M.